Le solde de tout compte non contesté fait ressortir que M. [S] a perçu une indemnité de congés payés correspondant à 16 jours de congés payés.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 08 Avril 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 04960 Décision

de congés payés afférente - 6188 € de rappel d'heures supplémentaires - 618 € d'indemnité compensatrice de congés payés afférente - 536 € au titre de l'indemnité de licenciement - 15 420 € à titre

Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part aux indemnités de rupture, d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant

des dommages et intérêts de même qu'il doit percevoir une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, ainsi que des indemnités de licenciement et de préavis outre les congés payés afférents

de préavis, - 417,77 euros d'indemnité de congés payés y afférents, - 2 175,00 euros de complément d'indemnité légale de licenciement, - 5 000,00 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation

Transmark Fcx à lui verser, outre l'indemnité de licenciement, de préavis et congés payés sur préavis, la somme de 4 449,51 € en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des règles de délais

compensatrice de préavis ' - 6 648,28 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés sur salaires et d'indemnité de licenciement (bulletin de paie septembre 2018) non perçu, - condamner

euros à titre d'indemnité légale de licenciement.

des indemnités dues au salarié selon le droit commun du licenciement et, spécialement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'il en remplit les conditions.

nul, Indemnité pour licenciement nul : 174 218,88 Euros Subsidiairement, Requalifier le licenciement de Madame [N] en licenciement nul Indemnité pour licenciement nul : 174 218,88 Euros En

dites de rupture, à savoir l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement, outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Jérémie X...les sommes suivantes : -14 820 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -4 940 euros d'indemnité de préavis ; -494 euros d'indemnité de congés

Par un jugement du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir évalué à la somme de 32 601,45 euros l'indemnité due au titre des pertes de revenus résultant du licenciement

Il réclame le paiement d'une indemnité égale à un mois de salaire, de ce chef, pour non-respect de la procédure de licenciement.

Didier X... son licenciement pour cause réelle et sérieuse en invoquant six griefs : - le non-respect des délais de transmission des rapports d'intervention - le non-respect des tâches lui incombant

Cette indemnité est cumulable avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture du contrat de travail, y compris l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

2.995,02 euros brut au titre des congés payés afférents ; - 115 364,08 euros net à titre d'indemnité de départ volontaire équivalent à l'indemnité de licenciement conventionnel défini à la partie 7

est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

euros au titre des congés payés y afférents. 2-2-2/ Sur l'indemnité de licenciement : Le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date de notification du licenciement, sous réserve que le salarié