Par ordonnance du 14 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2022 à 12 heures. M.

, de sorte qu'elle échoue à apporter la preuve d'un motif justifiant le recours à une mesure d'instruction.

Le médecin de l'office () transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office

Il est manifeste que la mesure d'instruction sollicitée consistant à rechercher des fichiers dont la création est antérieure au 17 décembre 2018 par mots clés sur différents supports informatiques est

Par une ordonnance du 6 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mars 2025. M.

couverte par le secret médical en lien avec la décision contestée.

Mme D, ressortissante marocaine, née le 3 juillet 1996, est entrée en France le 29 août 2018 sous couvert d'un visa long séjour étudiant valable du 15 août 2018 au 15 août 2019, puis s'est vu délivrer

dossier, la société ayant été informée de cette date.

Par délibération du 28 avril 2017, il a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU.

Par délibération du 28 avril 2017, il a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU.

Par ordonnance du 15 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2022 à 12 heures. M.

, de sorte que le secret des affaires s'est trouvé préservé.

Le 12 juillet 2019, il est entré en France sous couvert d'un visa de court séjour et a demandé la délivrance d'un certificat de résidence le 12 février 2020.

Par une ordonnance du 20 janvier 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 20 février 2026 à 12 h 00. Vu les autres pièces du dossier.

- signé par Madame Joëlle BOURQUARD, président et par Mme Véronique COUVET, greffier.

Sur ce fondement, l’Agence a développé une base de données « MedCOI (medical country of origin information) » contenant des informations spécifiques à différents cas sur la disponibilité et l’accessibilité

par le secret de l'instruction.

La société soutient que, aux termes de l'article 11 du Code de procédure pénale, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète, que M [L] qui n'a sollicité aucune autorisation du procureur

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance au 13 mai 2025.

Cet examen couvert par le secret médical n'est pas détenu par la caisse qui n'a pas accès aux pièces médicales sur la base desquelles le médecin-conseil se prononce.