Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2009 (n° , pages) Numéro d'inscription

Antoine, confirmons par la présente que nous sommes d'accord pour collaborer au passif social de la Sarl C... & Fils.

Sur le grief tiré du détournement ou de la dissimulation de tout ou partie de son actif ou de l'augmentation frauduleuse de son passif Moyens des parties : M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00056 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQCB Décision déférée à la Cour

de prêteur de deniers et en partie par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle.

Le tribunal a retenu ce grief sans préciser s'il était relatif à un détournement d'actif ou à l'augmentation frauduleuse du passif.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2017 (n° - 2017, 9 pages) Numéro d'inscription

pour le preneur d'honorer son passif.

Sur l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire : Mme [V] fait grief au jugement déféré d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, alors, selon

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/08926 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYYF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

concluante a cédé son fonds de commerce pour 170.000 euros alors que monsieur [X] a formé opposition sur ce prix'; qu'en conséquence, la concluante n'est pas dans l'impossibilité de faire face à son passif

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 1er FEVRIER 2012 (n° 42 , 6 pages) Numéro d'inscription

En parallèle, des pourparlers ont été engagés entre les parties, en vue d'un règlement amiable de leur différend, qui n'ont en définitive pas abouti.

Dans ses conclusions en date du 19 mars 2014, la SAS Patrick Immobilier demande à la cour de : confirmer le jugement, fixer sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Slamat à hauteur

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

le compte numéro 460 dans le cadre du plan général comptable intitulé 'autres créditeurs divers' du débiteur, la société civile immobilière Linexis immobilier, d'autre part , l'état de l'actif et du passif

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 AVRIL 2015 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 04 JUILLET 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 17 JUIN 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au

[P] [I], n'étant pas dévolue à la cour, il n'y a pas lieu de statuer de ce chef qui est définitif.