Par une déclaration reçue au greffe le 5 juillet 2024, la Sarl LA VILLE NOIRE a interjeté appel de ce jugement.

Elle indique néanmoins produire les décomptes expurgés des intérêts.

: en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, la conseillère de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre commerciale avant

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

SUR CE, - Sur l'intérêt à statuer : Conformément aux dispositions des articles 31 et 546 du code de procédure civile, l'existence de l'intérêt requis pour interjeter appel s'apprécie au jour de l'appel

EXPOSE DU LITIGE: Après avoir assisté Mme [W] [V] devant le conseil de prud'hommes de Cannes et interjeté appel du jugement rendu devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence avant de se désister à sa demande

III - Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.

[N] la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de son engagement de réintégrer M.

Par jugement contradictoire rendu le 18 novembre 2021, cette juridiction a : rejeté les demandes de dommages et intérêts de Mme [Y] et de M. [I], condamné Mme [Y] et M.

[K] [I] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la somme de 137 943,47 euros, somme majorée de l'intérêt au taux légal depuis le 4 juillet 2017 - préciser que les intérêts

[F] a interjeté appel du jugement. Par conclusions signifiées le 08 octobre 2019, M.

[P] la somme de 3 336,74 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - jugé que le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] représenté par la

Par mail adressé au greffe de la cour le 9 avril 2026 à 11 heures 37 par l'intermédiaire de la Cimade, l'intéressé a fait appel de l'ordonnance précitée en sollicitant de : - bénéficier d'un interprète

[J] [S] aurait dû être informé avant le 31 mars de chaque année du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie

Ces frais sont clairement communiqués avant la conclusion du contrat et ne peuvent excéder la perte économique directe subie par le fournisseur'.

Il avance à ce sujet que, courant 2020, son supérieur hiérarchique, M.

pour préjudice moral, d'un rappel de salaire et congés payés afférents, d'un rappel sur prime de 13ème mois et d'une demande de rappel sur CET et intéressement.

[O] aurait, avant même les opérations d'expertise judiciaire ordonnées en décembre 2019, proposé le remplacement de la chaudière.

[A] [X] a interjeté appel de ce jugement le 22 août 2024, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées