MOTIVATION 1-Sur l'intervention volontaire de la Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena : La Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena sont intervenues volontairement à l'instance par conclusions du

MOTIVATION 1-Sur l'intervention volontaire de la Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena : La Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena sont intervenues volontairement à l'instance par conclusions du

MOTIVATION 1-Sur l'intervention volontaire de la Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena : La Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena sont intervenues volontairement à l'instance par conclusions du

MOTIVATION 1-Sur l'intervention volontaire de la Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena : La Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena sont intervenues volontairement à l'instance par conclusions du

MOTIVATION 1-Sur l'intervention volontaire de la Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena : La Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena sont intervenues volontairement à l'instance par conclusions du

2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de copies des mains courantes, déposées les dimanches 2 septembre et 14 octobre 2018, relatives à l'intervention

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la main courante d'intervention

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du procès-verbal concernant l'intervention

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de communication d'une copie du rapport d'intervention

C relève appel du jugement, en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'annulation de l'interdiction du territoire français pour une durée d'un an. 2.

courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné l’interdiction

de PARIS, toque : E1719 Société BTSG2 en la personne de Me [H] [R] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société MARNE ET FINANCE [Adresse 4] [Localité 12] Défaillante, assignée en intervention

[Q] [P] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination ; Vu l'arrêté du 09 avril 2026 portant placement en rétention administrative de M.

1987 à [Localité 1] (Algérie), a fait l'objet : - d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction

[Z] du territoire français, le premier juge ne pouvait légalement considérer que l'interdiction de circulation avait commencé à courir, et encore moins qu'elle était arrivée à expiration.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement correctionnel rendu par le Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 18 avril 2024 et prononçant l'interdiction

par M. le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 10 avril 2026 notifié à 15 h 10 en exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d'une interdiction

- de déclarer recevable l'intervention volontaire du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône et de lui allouer 500 € de dommages et intérêts et 200 € au titre de l'article 700 du