MOTIVATION 1-Sur l'intervention volontaire de la Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena : La Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena sont intervenues volontairement à l'instance par conclusions du

de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site, déclaré recevable l'intervention volontaire de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits

MOTIVATION 1-Sur l'intervention volontaire de la Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena : La Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena sont intervenues volontairement à l'instance par conclusions du

MOTIVATION 1-Sur l'intervention volontaire de la Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena : La Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena sont intervenues volontairement à l'instance par conclusions du

MOTIVATION 1-Sur l'intervention volontaire de la Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena : La Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena sont intervenues volontairement à l'instance par conclusions du

MOTIVATION 1-Sur l'intervention volontaire de la Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena : La Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena sont intervenues volontairement à l'instance par conclusions du

MOTIVATION 1-Sur l'intervention volontaire de la Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena : La Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena sont intervenues volontairement à l'instance par conclusions du

2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de copies des mains courantes, déposées les dimanches 2 septembre et 14 octobre 2018, relatives à l'intervention

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la main courante d'intervention

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du procès-verbal concernant l'intervention

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de communication d'une copie du rapport d'intervention

C relève appel du jugement, en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'annulation de l'interdiction du territoire français pour une durée d'un an. 2.

courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné l’interdiction

de PARIS, toque : E1719 Société BTSG2 en la personne de Me [H] [R] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société MARNE ET FINANCE [Adresse 4] [Localité 12] Défaillante, assignée en intervention

[Q] [P] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination ; Vu l'arrêté du 09 avril 2026 portant placement en rétention administrative de M.

1987 à [Localité 1] (Algérie), a fait l'objet : - d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction

[Z] du territoire français, le premier juge ne pouvait légalement considérer que l'interdiction de circulation avait commencé à courir, et encore moins qu'elle était arrivée à expiration.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement correctionnel rendu par le Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 18 avril 2024 et prononçant l'interdiction

par M. le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 10 avril 2026 notifié à 15 h 10 en exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d'une interdiction

- de déclarer recevable l'intervention volontaire du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône et de lui allouer 500 € de dommages et intérêts et 200 € au titre de l'article 700 du