défense, enregistré le 5 septembre 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Eden Avocats, demande à la cour : - de rejeter la requête d'appel du préfet de la Seine-Maritime ; - de confirmer le jugement

du 8 décembre 2011, Vu les pièces versées aux débats, - Dire et juger les appels de la société NAPHTACHIMIE aussi bien fondés que recevables ; Y faisant droit, - Annuler les jugements entrepris,

Par un jugement du 5 mai 2021, dont la commune de Sarzeau relève appel, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces deux décisions.

dépens, Vu la lettre de licenciement, SUR QUOI, Considérant, sur le bien fondé des avertissements, qu'en application de l'article L. 1333-1 du code du travail, le salarié peut demander au juge

de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement.

de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement.

Auparavant, elle avait été désignée comme déléguée syndicale par la CFTC le 23 février 1998, décision annulée par jugement du Tribunal d'Instance d'ILLKIRCH du 1er avril 1998.

Elle conclut en conséquence à la nullité du jugement, l'annulation de l'acte introductif d'instance ne permettant pas à l'effet dévolutif de l'appel d'opérer.

Le jugement d'annulation du brevet FR 929 assorti de l'exécution provisoire, a donc autorité de chose jugée et a produit ses effets juridiques dès son prononcé.

conclusions (8 octobre et 17 décembre 2013) développées à l'audience de plaidoirie du 19 décembre 2013, la société A3 Sécurité a demandé à la Cour de déclarer ses appels recevables, d'infirmer le jugement

Entendu en ses observations au soutien de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence, il demande d'infirmer le jugement, d'annuler la mise à pied disciplinaire, de constater l'absence

l'entretien du 10 décembre 2019, il convient de retenir que la matérialité du grief reproché consistant à avoir menti sur la personne à l'origine du report du rendez-vous n'est pas établie et, confirmant le jugement

Ce jugement annule également la mutation de 5 agents aux CSP de C et de E à compter du 1er septembre 2015, au motif énoncé au point 5 de ce jugement que le ministre avait commis une erreur manifeste

Jules-Hubert X... a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 10 mars 2016. La procédure devant la cour a été clôturée le 28 mars 2018.

l'annulation de ce jugement et de l'arrêté du 1er juin 2021.

Par conclusions déposées le 21 octobre 2022 et reprises oralement à l'audience devant la cour, la SARL [6] demande : - l'infirmation du jugement, - l'annulation du redressement, - la condamnation de

L'IGESA doit être regardée comme demandant l'annulation de l'article 3 du jugement contesté qui a rejeté le surplus des conclusions de sa requête. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

La Cour, saisie par la société Lidl, a annulé ce refus par un arrêt du 9 février 2021.

Par déclaration du 27 octobre 2009, la SCI Arc a interjeté appel du jugement la concernant et la société [U] en a fait de même, pour le jugement la concernant par déclaration du 6 novembre 2009.

Au terme de ses conclusions, la SARL PHV demande à la Cour d'infirmer le jugement, d'annuler le redressement, ou subsidiairement de le limiter à la somme de 173 173 €.