[W] et Mme [YM] ont acquis le 19 juillet 2002 un tènement immobilier de Mme [C], ainsi défini: 'A [Localité 7] (Loire) [Adresse 8]: un tènement d'immeubles comprenant une maison d'habitation élevée sur

] Née le 9 février 1968 à [Localité 50] De nationalité française Demeurant [Adresse 13] M.

Face au titre de [YO] et [Q] [L] et à celui de leur auteur [OZ] [C] d'octobre 1960 qui n'apportent aucune restriction à leur droit de propriété sur les lots acquis, [R], [V] et [OS] [X] n'apparaissent

née le 13 Avril 1942 à ORANGE (84100) ... 66200 ALENYA représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP ANDRE-ANDRE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Madame

novembre 1922 à BEZIERS (34) 19 avenue Jean Mermoz - 69008 LYON 08 Madame Michelle R... veuve S... née le 23 janvier 1932 à LYON 7 rue Anatole France - 69190 ST FONS Madame Simone T... née le 30 novembre

juillet 2011 ; A titre subsidiaire, Vu les articles 9 et suivants du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, - constater que la SCI Les Terres Chaudes Bella Vista

, de même que dans ceux de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 ; - le

Les intimés invoquent à cet égard les dispositions des articles 12 de la loi du 19 juin 1906, et 26 de l'arrêté technique du 17 mai 2001.

Sur l'opposabilité des charges de copropriété antérieures à l'année 2018 Il résulte de l'article 65 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, vu l'article 4 dernier alinéa du décret du 17 mars 1967, Dire et Juger le règlement de copropriété et état descriptif de division de l'ensemble immobilier cadastré

Cependant, ce jugement retient justement, au visa des articles 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, et 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que ce grief manque en fait, compte tenu du projet de résolution

de l'indépendance des anciens territoires français d'outre-mer, sont régies par la loi du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction de 1973 qui s'était

du 10 juillet 1965.

Se prévalant de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version issue de la loi du 19 novembre 2024, il estime que faute d'interdiction formelle de la location de tourisme dans l'immeuble, il

n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

du 10 juillet 1965.

Par assemblée générale extraordinaire du 13 février 2017, il a été décidé de proroger la durée de la société pour une période de 99 années supplémentaires à compter du 1er juillet 2016.

[AV] [OJ] né le 05 Juillet 1963 à HERMALLE SOUS ARGENTEAU de nationalité Belge [Adresse 12] [Localité 70] / BELGIQUE Mme [NU] [OO] épouse [OJ] née le 14 Novembre 1972 à NIVELLES de nationalité

Vu la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété pris en ses articles 10, 12, 42 et 43, - constater que les convocations et les procès-verbaux d'assemblée générale n'ont pas été signifiées à l'adresse