L'article 3 de la même loi dispose que : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

19] Madame [C] [J] épouse [UV] née le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 35] (93) de nationalité Française [Adresse 19] [Adresse 19] Monsieur [TG] [F] [O] [JZ] né le [Date naissance 4] 1976

effectué du 11 septembre 1978 au 19 janvier 1979 un stage de formation professionnelle rémunéré par l'État au titre du fonds national pour l'emploi, puis a suivi au cours de l'année universitaire 1979

L'ancien article 233-1 du code du travail, en vigueur du 7 décembre 1976 au 31 décembre 1992, disposait déjà que les établissements et locaux industriels devaient être aménagés de manière à garantir la

[A] [D] a travaillé au sein des [8], devenues les Charbonnages de France, exclusivement au fond du 6 août 1973 au 31 mars 1976 puis du 4 avril 1977 au 20 novembre 1994 aux postes suivants : du 06/08/1973

Elles disposent : « la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacune une partie privative et une

- sur les fins de non-recevoir * sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, créant un dispositif spécifique destiné à

Il doit toutefois être relevé que selon la nouvelle classification, mise en 'uvre par avenant n°6 du 19 décembre 1975 pour les ETAM des travaux publics et avenant n°9 du 19 décembre 1975 pour les ETAM

MOTIFS DE L'ARRÊT ISur l'historique du régime de retraite dans l'entreprise La loi du 29 juin 1965 a crée le régime des ports autonomes dont celui de [1] et ce texte a prévu que dans l'attente

Elle fait état de l'article L 222-5 du Code du Travail, de l'accord de modulation du 2 avril 2001 et de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 étendu par la loi du 19 janvier 1978.

[A], propriétaire exploitant de la pisciculture du [Localité 11] qu'il avait créée en 1945, avait fait construire un pont sur la rivière, puis obtenu, en avril 1955, des époux [V]-[G], auteurs de M.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et des établissements

En effet, si Monsieur [C] avait pu être exposé ponctuellement à l'amiante avant 1976 du fait de ses différentes fonctions entre 1950 et 1976, (chaudronnier jusqu'au 31 mars 1971 puis agent de planning

établissements industriels, décret du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 et le 15 novembre 1973, décret de 1977) ; que l'indemnisation du préjudice d'anxiété est ouverte à tout

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code

de copropriété du 13 novembre 1974, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de Nîmes le 11 décembre 1974 Volume 846 n° 9, Deuxième Lot Biens situés sur le territoire de la Commune

à 1993 ; qu'il était soumis au statut prévu par la loi du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, antérieur à la loi du 9 juin

Jean-Paul BESSON, premier président de la chambre, Mme Claire DAVID, magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Virginie GRISON lors du prononcé : Madame Rubis RABENJAMINA ARRÊT

Josiane F... : Monsieur NGUYEN Khac-Tan GREFFIER H... : Madame Michèle I..., Greffier lors des débats et prononcé.