des débats : Melle Sabine DAYAN MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Procureur Général, représenté lors des débats par Mme Jocelyne KAN, Substitut du Procureur Général qui a

La société cessionnaire se trouve dès lors valablement investie de la qualité de créancier.

C A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

Il sollicite la condamnation du préfet du Morbihan au paiement de la somme de 500,00 Euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle

- signé par Madame Dominique GUIHAL, conseillère, faisant fonction de présidente et par Madame Mélanie PATE, greffier présent lors du prononcé.

Reste, toutefois, à examiner si la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 qui a supprimé la condition d'absence d'emploi à compter du 1er janvier 2009 est applicable à la situation de M.[B].

charge de l'Etat la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles engagés et non compris dans les dépens par application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

l'instruction : 01 Avril 2011 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 06 Avril 2011 Date de mise à disposition : 06 juin 2011 prorogée jusqu'au 19 Septembre 2011 Composition de la Cour lors

. 000 euros, autorise la libération de la somme de 75. 000 ¿ allouée à KG PARTNERS par prélèvement sur le dépôt de garantie.

l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de 75 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour

la loi du 10 juillet 1991.

la loi du 10 juillet 1991.

la loi du 10 juillet 1991.

la loi du 10 juillet 1991.

la loi du 10 juillet 1991.

la loi du 10 juillet 1991.