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1 019 résultats pour « marque utilisée par un concurrent au titre de dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e561

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ea8

Appel

9 février 2016

9 février 2016

F., lors des débats : Monsieur James BOUTEMY, EXPOSÉ DU LITIGE La société anonyme LA FRANÇAISE DES JEUX, ci-après désignée LA FRANÇAISE DES JEUX, est une société d'économie mixte détenue à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e6ab48d770a9cb5d88

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle indique que compte tenu de la gravité des manquements répétés, de leur impact sur la société et ses clients, et de l'engagement pris par Monsieur [I] [N] de ne pas réitérer.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

643a42e5d83dbd04f5fb2b61

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Le commissaire du gouvernement s'interroge à juste titre mais ne fournit aucun élément concret et ni ne formule la moindre proposition à cet égard.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f9516a40f8b0008cb7911

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Les fonctions de dirigeant de société exercées dans le cadre d'un mandat social échappent en principe au droit du travail.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69d74769cdc6046d479cbf79

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il affirme ne pas avoir manqué à ses obligations contractuelles.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032e1f06699df5606849de9

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Elections Europe : Considérant que la société Election Europe demande à la cour de la déclarer recevable à intervenir volontairement à titre accessoire ; Considérant que Mmes [C] et [F] s'opposent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afe85cdc6046d47107e9d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La société [29] est une filiale détenue à 99,99 % par le groupe [27] qui est organisé sous la forme d'une société anonyme, ci-après dénommée société [32] (désormais [47]), qui a pour objet social la prise

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63b5472fc9018405dfcaae5b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[U] à payer à la société Premium Energy la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, - débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e841c42a2105dbc59cfb

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[L] et associés en ce qu'elle exerçait son activité dans le showroom de la société, avec une adresse mail dont le nom de domaine est celui de la SARL [L] et associés, adresse qu'elle a continué d'utiliser

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609213db7ff645d8566540

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Elle a acquis le 5 février 2009 de la société Delavega laquelle les avait acquis elle-même de la société Heineken Entreprises les droits afférents à l'exploitation de la marque « Casa del Campo », de l'enseigne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65321a399e4ea48318f5aa47

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

la société Cs Cooking New Markets SL à lui payer les sommes suivantes: * 30 000 euros brut au titre du rappel de salaire au titre de la rémunération variable de 2020, outre 3 000 euros brut au titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b28

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b02

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e073fccdc6046d47696ad5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Les sociétés Ethypharm concluent à la réformation du jugement attaqué en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de réparation du préjudice subi au titre des actes de parasitisme de la société Zentiva France

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0d42c25a97f0381f4c89

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

la société ALFATEC, d'ALLIANZ nouvelle dénomination d'AGF en sa qualité d'assureur des sociétés ALFATEC et AULITEC, de MMA assureur de la société TELS EUROPE et de la société CAVAZZA à lui payer 1.572.822,76

Source officielle
CA

6e chambre

615e0d01c25a97f0381f4b5b

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Par conclusions visées par le greffier et soutenues oralement, la société INSTITUT CASSIOPEE FORMATION demande à la cour de : A titre principal : CONSTATER que la présomption de non salariat est

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01587_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

et que ce dernier aurait manqué à ses obligations statutaires.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01588_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

que ce dernier aurait manqué à ses obligations statutaires.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61638ef30d12e998c06d9d6f

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

[Y] de ne leur avoir communiqué aucun compte ni versé aucune redevance au titre des contrats de licence concédés à des tiers pour une exploitation des produits à l'étranger ; Considérant qu'il est

Source officielle

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