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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e561
3 mai 2011
et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices
6253cd51bd3db21cbdd92ea8
9 février 2016
F., lors des débats : Monsieur James BOUTEMY, EXPOSÉ DU LITIGE La société anonyme LA FRANÇAISE DES JEUX, ci-après désignée LA FRANÇAISE DES JEUX, est une société d'économie mixte détenue à
Chambre Sociale
686ca6e6ab48d770a9cb5d88
1 juillet 2025
Elle indique que compte tenu de la gravité des manquements répétés, de leur impact sur la société et ses clients, et de l'engagement pris par Monsieur [I] [N] de ne pas réitérer.
Chambre del'Expropriation
643a42e5d83dbd04f5fb2b61
14 avril 2023
Le commissaire du gouvernement s'interroge à juste titre mais ne fournit aucun élément concret et ni ne formule la moindre proposition à cet égard.
660f9516a40f8b0008cb7911
2 avril 2024
Les fonctions de dirigeant de société exercées dans le cadre d'un mandat social échappent en principe au droit du travail.
Chambre A - Civile
69d74769cdc6046d479cbf79
7 avril 2026
Il affirme ne pas avoir manqué à ses obligations contractuelles.
Pôle 2 - Chambre 1
6032e1f06699df5606849de9
9 novembre 2017
Elections Europe : Considérant que la société Election Europe demande à la cour de la déclarer recevable à intervenir volontairement à titre accessoire ; Considérant que Mmes [C] et [F] s'opposent
Pôle 6 - Chambre 3
697afe85cdc6046d47107e9d
28 janvier 2026
La société [29] est une filiale détenue à 99,99 % par le groupe [27] qui est organisé sous la forme d'une société anonyme, ci-après dénommée société [32] (désormais [47]), qui a pour objet social la prise
1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae5b
3 janvier 2023
[U] à payer à la société Premium Energy la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, - débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire, - condamné M.
Chambre sociale
64b0e841c42a2105dbc59cfb
13 juillet 2023
[L] et associés en ce qu'elle exerçait son activité dans le showroom de la société, avec une adresse mail dont le nom de domaine est celui de la SARL [L] et associés, adresse qu'elle a continué d'utiliser
Pôle 5 - Chambre 4
61609213db7ff645d8566540
4 décembre 2013
Elle a acquis le 5 février 2009 de la société Delavega laquelle les avait acquis elle-même de la société Heineken Entreprises les droits afférents à l'exploitation de la marque « Casa del Campo », de l'enseigne
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a399e4ea48318f5aa47
19 octobre 2023
la société Cs Cooking New Markets SL à lui payer les sommes suivantes: * 30 000 euros brut au titre du rappel de salaire au titre de la rémunération variable de 2020, outre 3 000 euros brut au titre
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77720ab969e4b770b28
3 juillet 2020
non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.
5fcaa77320ab969e4b770b02
69e073fccdc6046d47696ad5
15 avril 2026
Les sociétés Ethypharm concluent à la réformation du jugement attaqué en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de réparation du préjudice subi au titre des actes de parasitisme de la société Zentiva France
Pôle 4 - Chambre 5
615e0d42c25a97f0381f4c89
23 octobre 2013
la société ALFATEC, d'ALLIANZ nouvelle dénomination d'AGF en sa qualité d'assureur des sociétés ALFATEC et AULITEC, de MMA assureur de la société TELS EUROPE et de la société CAVAZZA à lui payer 1.572.822,76
6e chambre
615e0d01c25a97f0381f4b5b
24 juin 2014
Par conclusions visées par le greffier et soutenues oralement, la société INSTITUT CASSIOPEE FORMATION demande à la cour de : A titre principal : CONSTATER que la présomption de non salariat est
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01587_20231221
21 décembre 2023
et que ce dernier aurait manqué à ses obligations statutaires.
DCA_23BX01588_20231221
que ce dernier aurait manqué à ses obligations statutaires.
Pôle 5 - Chambre 1
61638ef30d12e998c06d9d6f
8 décembre 2010
[Y] de ne leur avoir communiqué aucun compte ni versé aucune redevance au titre des contrats de licence concédés à des tiers pour une exploitation des produits à l'étranger ; Considérant qu'il est
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