Bien que s'étant vue assignée à comparaître devant la cour d'appel d'Angers, suivant acte de commissaire de justice du 17 janvier 2019, portant dénonce de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante

N° RG 26/04001 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q47V Nom du ressortissant : [N] [T] [T] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 MAI

C8 N° RG 22/01161 N° Portalis DBVM-V-B7G-LJDQ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

à des appels téléphoniques émis par son employeur pendant les heures de cours.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 mai 2026 (1 pages)

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 173 , 7 pages) Numéro d'inscription

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, Madame [D] [L] demande à la cour de : - Réformer la décision dont appel en ce qu'elle n'a pas reconnu sa qualité de salariée ; - Lui reconnaître

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 133 , 9 pages) Numéro d'inscription

Ce jugement a été régulièrement signifié le 16 mars 2020 et est devenu définitif, conformément au certificat de non appel délivré le 24 août 2020.

L'affaire a été débattue le 17 Mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : M.

MINUTE N°259/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 07/05/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 22 AVRIL 2026 N° RG 25/01998 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OH5C [Z] [G] c/ S.A.

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 4 septembre 2025, la Saem Alsace Habitat demande à la cour de : -déclarer Monsieur [F] mal fondé en son appel, -le rejeter, -confirmer le

[U] [R] en assignation à résidence, le conseil de la préfecture a indiqué se désister de son appel.

N° RG 25/00929 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTV5 C8 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

L'appelante admet elle-même que le moyen de droit tiré de l'application, ou non, du code monétaire et financier était dans les débats.

Par ordonnance de référé du 16 janvier 2026 (procédure n° RG 25/00141), la magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Nîmes a notamment déclaré irrecevable la demande de Monsieur

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 7 avril 2023, la salariée a interjeté appel de ce jugement, en ce qu'il a dit et jugé toutes ses demandes non fondées (qu'elle

Par déclaration électronique du 19 mai 2022, l'ACMS a interjeté appel devant la cour d'appel de Versailles.

Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 26 décembre 2023, Mme [P] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé non prescrites l'intégralité