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34 120 résultats pour « note de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd8936b

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

ont signé un accord aux termes duquel les parties signataires s'engageaient à appliquer l'annexe 1 de la note de service concernant l'indemnisation des petits et grands déplacements à compter du 6 octobre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00870_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En deuxième lieu, la note de service 2018-024 sur l'accès au grade de la hors-classe des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive,

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6363683a37e31b7f7444498c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Salarié de votre entreprise depuis le 14 février 2011 où j'occupe l'emploi de chauffeur malaxeur j'ai pu constater de nombreux manquements à vos obligations (heures supplémentaires non payée d'après votre note

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67134bdb208351cec65864f5

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elle fait valoir que les chauffeurs livreurs devaient se présenter au dépôt entre 6 heures et 6 heures 30 pour leur prise de poste, conformément à la note de service qui y est affichée et que si le salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616290dae498f0b428bb83d6

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

* prime de fin d'année Compte-tenu de la note de service à laquelle se réfèrent les parties au sujet de la prime de fin d'année, et des modalités de calcul qu'elle définit, il apparaît que pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162fdea3ebbdffcbea6aa0e

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

[N] s'est abstenu de répondre aux notes de service contenant proposition de changement de poste.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

680b1a5b2364a383b7747502

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La société REVAL PREST renvoie à une pièce 27 « note de service concernant l'utilisation des véhicules de service qui interdit un usage à des fins personnelles et qui organise la prise et le dépôt des

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f0e704a005d1ed6fa0

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

» : « dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le salarié devra utiliser un véhicule de service à usage professionnel exclusif.... dans le cas où l'entreprise ne pourrait mettre à disposition un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67f6040debd728244385685a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Cette obligation a été réaffirmée par une note de service ; - il a également manqué à ses engagements contractuels, son contrat de travail comportant une clause le rendant responsable devant la direction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61635153a2ead9ed860b6f59

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

En outre, le 4 mai 2006, nous vous avions notifié deux jours de mise à pied disciplinaire pour avoir écrit et diffusé, de votre propre initiative et sans en référer à notre hiérarchie une note de service

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00265_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Marseille sud de la direction propreté et cadre de vie de la métropole, et le 3 novembre 2020 par le responsable du secteur 8/9/10 collecte matin, ainsi que par la note adressée le 24 décembre 2020 par

Source officielle
CA

17e Chambre

6033e93b01e21b9a389f1226

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Pour s'opposer aux prétentions de la salariée, l'employeur met en doute les circonstances de l'accident en se référant au témoignage d'une salariée et produit une note de service non datée relative à des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffab

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

droit du salarié à un véhicule de service.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04356_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

3 juillet 2018, pour refus d'obéissance, au motif qu'elle avait refusé de réaliser des opérations de caisse en fin de journée alors que le phare ne disposait pas de régisseur présent, et malgré une note

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb41cdc6046d475701f4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par note de service du directeur général de la société [1] en date du 28 octobre 2016, Mme [H] a été nommée directrice des ressources humaines à compter du 2 novembre 2016, sans que cela change les missions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6710aa66be64d7e5102450fa

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

A cet égard, l'employeur prétend justifier la réalité des heures effectuées en produisant les décomptes signés mensuellement par le salarié, une note de service enjoignant les salariés de ne pas dépasser

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d379a1d1bc2605de4b4733

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

] produit les éléments suivants : - ses plannings de travail, - des états de pointage établis par l'employeur, - un décompte des heures travaillées et des heures supplémentaires réalisées, - des notes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdac696375d8e58a6a42922

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

La société BCRH & associés soutient que par note de service datant de 2012 et par courrier de 2014, Mme [D] a été informée de la demande de l'entreprise de ne pas réaliser d'heures supplémentaires, d'autant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03202_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ou l'école où il effectue sa scolarité.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03203_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ou l'école où il effectue sa scolarité.

Source officielle

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