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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8936b
10 octobre 2007
ont signé un accord aux termes duquel les parties signataires s'engageaient à appliquer l'annexe 1 de la note de service concernant l'indemnisation des petits et grands déplacements à compter du 6 octobre
2ème chambre
DCA_21TL00870_20230411
11 avril 2023
En deuxième lieu, la note de service 2018-024 sur l'accès au grade de la hors-classe des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive,
1re chambre sociale
6363683a37e31b7f7444498c
2 novembre 2022
Salarié de votre entreprise depuis le 14 février 2011 où j'occupe l'emploi de chauffeur malaxeur j'ai pu constater de nombreux manquements à vos obligations (heures supplémentaires non payée d'après votre note
Chambre Sociale
67134bdb208351cec65864f5
18 octobre 2024
Elle fait valoir que les chauffeurs livreurs devaient se présenter au dépôt entre 6 heures et 6 heures 30 pour leur prise de poste, conformément à la note de service qui y est affichée et que si le salarié
Pôle 6 - Chambre 8
616290dae498f0b428bb83d6
28 mars 2013
* prime de fin d'année Compte-tenu de la note de service à laquelle se réfèrent les parties au sujet de la prime de fin d'année, et des modalités de calcul qu'elle définit, il apparaît que pour
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fdea3ebbdffcbea6aa0e
29 mai 2012
[N] s'est abstenu de répondre aux notes de service contenant proposition de changement de poste.
Chambre sociale-2ème sect
680b1a5b2364a383b7747502
24 avril 2025
La société REVAL PREST renvoie à une pièce 27 « note de service concernant l'utilisation des véhicules de service qui interdit un usage à des fins personnelles et qui organise la prise et le dépôt des
6440d7f0e704a005d1ed6fa0
19 avril 2023
» : « dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le salarié devra utiliser un véhicule de service à usage professionnel exclusif.... dans le cas où l'entreprise ne pourrait mettre à disposition un
67f6040debd728244385685a
8 avril 2025
Cette obligation a été réaffirmée par une note de service ; - il a également manqué à ses engagements contractuels, son contrat de travail comportant une clause le rendant responsable devant la direction
61635153a2ead9ed860b6f59
16 juin 2011
En outre, le 4 mai 2006, nous vous avions notifié deux jours de mise à pied disciplinaire pour avoir écrit et diffusé, de votre propre initiative et sans en référer à notre hiérarchie une note de service
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00265_20250225
25 février 2025
Marseille sud de la direction propreté et cadre de vie de la métropole, et le 3 novembre 2020 par le responsable du secteur 8/9/10 collecte matin, ainsi que par la note adressée le 24 décembre 2020 par
17e Chambre
6033e93b01e21b9a389f1226
9 mars 2017
Pour s'opposer aux prétentions de la salariée, l'employeur met en doute les circonstances de l'accident en se référant au témoignage d'une salariée et produit une note de service non datée relative à des
6253cc66bd3db21cbdd8ffab
4 décembre 2012
droit du salarié à un véhicule de service.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04356_20240220
20 février 2024
3 juillet 2018, pour refus d'obéissance, au motif qu'elle avait refusé de réaliser des opérations de caisse en fin de journée alors que le phare ne disposait pas de régisseur présent, et malgré une note
69eafb41cdc6046d475701f4
23 avril 2026
Par note de service du directeur général de la société [1] en date du 28 octobre 2016, Mme [H] a été nommée directrice des ressources humaines à compter du 2 novembre 2016, sans que cela change les missions
Pôle 6 - Chambre 3
6710aa66be64d7e5102450fa
16 octobre 2024
A cet égard, l'employeur prétend justifier la réalité des heures effectuées en produisant les décomptes signés mensuellement par le salarié, une note de service enjoignant les salariés de ne pas dépasser
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a1d1bc2605de4b4733
26 janvier 2023
] produit les éléments suivants : - ses plannings de travail, - des états de pointage établis par l'employeur, - un décompte des heures travaillées et des heures supplémentaires réalisées, - des notes
Pôle 6 - Chambre 7
5fdac696375d8e58a6a42922
23 mai 2019
La société BCRH & associés soutient que par note de service datant de 2012 et par courrier de 2014, Mme [D] a été informée de la demande de l'entreprise de ne pas réaliser d'heures supplémentaires, d'autant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03202_20221216
16 décembre 2022
sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ou l'école où il effectue sa scolarité.
DCA_20BX03203_20221216
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