HEALTH RESIDENCES .

A titre infiniment subsidiaire, la société HEALTH RESIDENCES soutient que M. [E] n'a pas respecté l'obligation de délivrance à laquelle il était tenu en vertu du bail commercial.

A titre infiniment subsidiaire, la société HEALTH RESIDENCES soutient que Mme [J] n'a pas respecté l'obligation de délivrance à laquelle elle était tenue en vertu du bail commercial.

A titre infiniment subsidiaire, la société HEALTH RESIDENCES soutient que Mme [I] n'a pas respecté l'obligation de délivrance à laquelle elle était tenue en vertu du bail commercial.

Elle avait conclu, le 7 octobre 2012, un mariage avec un compatriote, né le 21 janvier 1939, résidant en France, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2025.

A titre infiniment subsidiaire, la société HEALTH RESIDENCES soutient que M. [D] n'a pas respecté l'obligation de délivrance à laquelle il était tenu en vertu du bail commercial.

A titre infiniment subsidiaire, la société HEALTH RESIDENCES soutient que Mme [W] n'a pas respecté l'obligation de délivrance à laquelle elle était tenue en vertu du bail commercial.

A titre infiniment subsidiaire, la société HEALTH RESIDENCES soutient que M. et Mme [Z] n'ont pas respecté l'obligation de délivrance à laquelle ils étaient tenus en vertu du bail commercial.

A titre infiniment subsidiaire, la société HEALTH RESIDENCES soutient que M. et Mme [U] n'ont pas respecté l'obligation de délivrance à laquelle ils étaient tenus en vertu du bail commercial.

A titre infiniment subsidiaire, la société HEALTH RESIDENCES soutient que M. et Mme [M] n'ont pas respecté l'obligation de délivrance à laquelle ils étaient tenus en vertu du bail commercial.

A titre infiniment subsidiaire, la société HEALTH RESIDENCES soutient que M. et Mme [R] n'ont pas respecté l'obligation de délivrance à laquelle ils étaient tenus en vertu du bail commercial.

A titre infiniment subsidiaire, la société HEALTH RESIDENCES soutient que Mme [M] n'a pas respecté l'obligation de délivrance à laquelle elle était tenue en vertu du bail commercial.

se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / Les années de résidence

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de l'obligation de quitter le territoire français.

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