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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d1a
12 janvier 2016
Le redressement en cause a été annulé au motif que la procédure de contrôle était entachée d'irrégularités procédurales n'ayant pas permis à la caisse d'épargne du Centre Val de Loire de faire valoir utilement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02551_20220928
28 septembre 2022
Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes
6253ccfcbd3db21cbdd91eb1
13 juin 2014
GUITTARD, DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur ROSSIGNOL, substitut général, lors des débats, GREFFIER : Madame LAMANDIN lors des débats et au prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE
6253cac0bd3db21cbdd8bf3b
19 février 2008
En effet, l'article 563 du nouveau code de procédure civile autorise les moyens nouveaux en cause d'appel.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02430_20251028
28 octobre 2025
par la voie de l’exception d’illégalité ; - en tout état de cause, dès lors que la commune a délibéré pour approuver les statuts instituant cette participation, elle n’avait plus à délibérer pour accepter
6253cd48bd3db21cbdd92d2d
Le 6 mai 2008, la Caisse d'Epargne Loire Centre venant aux droits de la caisse d'épargne du Centre Val de Loire a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF de Touraine pour contester les trois
CHAMBRE 1 SECTION 1
61629f7135a5d4e0c2ddc9c9
10 juin 2013
- dit que Mme [K] [G] est recevable à agir contre la société GEKO PARTICIPATIONS - fixé à 307 947,01 euros la créance de Mme [K] [G] au passif de la société GEKO PARTICIPATIONS - débouté Mme [K] [G
6253cca1bd3db21cbdd90c1a
22 octobre 2013
Christophe X... dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société AKERYS PARTICIPATIONS à lui payer les sommes suivantes : ¿ 6 334 ¿ " au titre de la partie variable des mois de novembre et
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02035_20230405
5 avril 2023
échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée () ". 2.
2ème CH - Section 2
62df856bf7f152a441828885
25 juillet 2022
a, par arrêt rendu le 14 avril 2021, cassé et annulé l'arrêt rendu par cette cour : « seulement en ce qu'il dit que la participation financière de M.
2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86465b5a3ab8ca54f07
11 juillet 2025
Selon l'article L. 3322-1 du code du travail, la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.
6253ca5ebd3db21cbdd8ad72
22 mai 2008
APPELANTS : Maître X... agissant en qualité de représentant des créanciers au Redressement Judiciaire de la SA BSI PARTICIPATIONS et de la SA BIEMONT SONECO INDUSTRIES,...- 37000 TOURS représenté
6253ca88bd3db21cbdd8b48c
APPELANTS : Maître X... agissant en qualité de représentant des créanciers au Redressement Judiciaire de la SA BSI PARTICIPATIONS et de la SA BIEMONT SONECO INDUSTRIES, ...
6253cb31bd3db21cbdd8d0e0
11 mars 2009
(MANDATAIRE LIQUIDATEUR de la SARL ARTEMIS) PARTIES EN CAUSE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE- VENANT AUX DROITS DU CREDIT AGRICOLE DE L'OISE, ayant son siège, 500 rue Saint-Fuscien
4ème chambre
DCA_21TL04693_20240201
1 février 2024
2017 mettait exclusivement à la charge de son bénéficiaire le versement d'une participation pour voirie et réseaux d'un montant de 7 890 euros, de sorte qu'aucune autre participation ni contribution au
3ème chambre
DCA_23PA01406_20240112
12 janvier 2024
A dès lors que la Cour de cassation a jugé dans sa décision n° 91-41.024 du 16 novembre 1993 que la participation à un mouvement de grève illicite constituait une faute grave susceptible de fonder une
Pôle 5 - Chambre 7
6945248d75782d5f06b1b269
18 décembre 2025
Plusieurs affaires sont citées comme illustrant ce cas de figure : affaire Sacyr/Eiffage, ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation (Com. 15 mai 2012, pourvoi n° 11-11.633) ; affaire EEM, ayant
1ère chambre
DCA_22TL21293_20240229
29 février 2024
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
Pôle 6 - Chambre 4
6162a32536ab09eb9a2fd811
12 mars 2013
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 12 Mars 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/11693 Décision déférée à la Cour : SUR RENVOI APRES CASSATION
6253c838bd3db21cbdd84a55
15 janvier 1998
Par fax en réponse du 06 avril 1990, la société GROUP JOSI donnait son accord pour une participation à hauteur de 7,5 %.
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