La cour constate qu'il n'est pas contesté que M. X... détenait bien , au moment du dépôt de sa demande, d'un titre de séjour régulier mais qui était en cours de renouvellement.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 8 Chambre C Commerciale ARRÊT: DE RADIATION DU 25 Septembre 2001 Rôle N° 00/18824 Farouk X... Laurence Y... C/ Pierre Yves Z...

qui en ont délibéré.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 10 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 08/00809 Copies exécutoires délivrées à

Jean Z...a déposé ses conclusions, accompagnées de pièces, le 16 février 2015 ; Qu'elles ont été notifiées par le greffe le 17 février 2015 ; Que Mme Ariane Y...demande à la Cour d'écarter ces pièces

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Nathalie PALLE, président - Bénédicte LECHARNY, conseiller - Thierry GAUTHIER, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 Juillet

Par ailleurs, ayant constaté, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, que les dépassements de la limite de la franchise en base et du régime des micro-entreprises avaient perduré au cours de la période

Lors de son entrée, elle a déposé dans le coffre de la résidence une carte de crédit et une bague «  diamant solitaire ».

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 243 DU 7 MAI 2026 N° RG 25/00109 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYRG Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre

datant du 19ème siècle et six photographies qu'ils prétendent dater de l'année 1982, pièces auxquelles ils font référence dans leurs conclusions déposées le 17 septembre 2010 ; Attendu que les pièces

élisant domicile en son parquet au Palais de Justice [Adresse 3] [Localité 4] Madame Martine TRAPERO, avocat général, a déposé des conclusions écrites COMPOSITION DE LA COUR :

Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

par Me Emilie DELIERE-PIETRZAK, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JUILLET 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 23 juillet 2010, enregistré sous

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 23 MARS 2010 (n° 112 , 4 pages) Numéro d'inscription

déposée le 13 août 1991, 'dépôt précédent : renouvellement du dépôt opéré le 13 août 1981 à l'INPI n° 605 208 et enregistré sous le n° 1 188 234 " et que ce dernier dépôt portait la mention suivante :

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2011 N° 2011/ 205 Rôle N° 07/08025 SAS CAMPENON BERNARD SUD EST CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS C/ Synd.des

Procédure devant la cour : Par une décision du 28 décembre 2021, le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête de la commune de La Ciotat, enregistrée