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12 850 résultats pour « position contraire à celle adoptée en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

69d5e6eacdc6046d477b7545

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIVATION Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il assure, de façon permanente

Source officielle
CA

Chambre sociale

616258f1a2370d151415abe1

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Les emplois de cette position comportent des travaux nécessitant des initiatives réelles et adaptées aux missions confiées et des connaissances maîtrisées du métier acquises par : diplôme de niveau II

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88018

Appel

24 février 2006

24 février 2006

, débouté les époux A... de leurs demandes au motif que celle-ci n'avait pas été mise en possession conformément aux dispositions des articles 1006 et 1008 du code civil, dit n'y avoir lieu à statuer sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce0b

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Sur le dol, la banque fait valoir que contrairement à ce qui est soutenu, le contrat d'option invoqué n'existe pas, car le contrat d'option s'analyse en une promesse unilatérale de vente ou d'achat qui

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa5b0c7dc206c9eb7f8f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur l'astreinte de 84 000 euros, elle expose que celle-ci a été prononcée pour contraindre à l'exécution d'une obligation créée par le juge des référés dans son ordonnance du 30 mars 2017, soit une obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6037372316fb0a11f5ff2cde

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

En outre aucun contrat de travail, ni avenant, ou document ne prévoit le positionnement de la salariée pas plus qu'ils ne mentionnent la volonté de la société de la surclasser, et le changement de positions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944dd

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

I... prétend qu'alors que son contrat régularisé le 6 juillet 2012 prévoit un classement au niveau II position 2 coefficient 107, il aurait dû bénéficier à compter du 28 juin 2013 de la classification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679b18e22c9274d4514e2b83

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

suivantes : pas de montée à l'échelle, pas de port de charges de plus de 10 kilos dans les escaliers, pas de port de charges de plus de 20 kilos, pas de position accroupie et pas de position à genoux

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68e5f346e11beca089b88dda

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande de sursis à statuer La SA Sanofi Winthrop industrie fait valoir qu'au regard de l'objet du présent litige, des positions adoptées tant par le tribunal judiciaire de Nantes que par la

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff32fcdc6046d478973ac

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par déclaration du 20 avril 2023, Mme [X] a relevé appel partiel, limité aux chefs la déboutant de son action à l'encontre du chirurgien et de sa demande au titre des frais de véhicule adapté, et statuant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9489d

Appel

3 février 2020

3 février 2020

, . un mur de soutènement spécifique et adapté, positionné sur la façade Est devant la construction de la maison individuelle (20 ml) des époux F..., ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0e3dc25a97f0381f53d5

Appel

8 décembre 2014

8 décembre 2014

Il lui a donc demandé de reconsidérer sa position.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e9551627057d32e0c2

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

La société a le 23 décembre 2020 interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 16 décembre 2020.

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CA

2ème Chambre

635b71bdb201587f74be01cd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En ce sens, le fait que cette note complémentaire ait arrêté une position divergente de celle du pré-rapport ou du rapport initial, ne peut suffire à remettre en cause la valeur des constatations et la

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CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd8629a

Appel

13 septembre 2002

13 septembre 2002

LES VERGERS DE SAINT BRICE aux entiers dépens de première instance et d'appel. La S.C.I.

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CA

18e Chambre

6163230a3dbed56e5e2c2ea6

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 NOVEMBRE 2011 N° 2011/914 Rôle N° 10/00138 [F] [D] C/ GIE G C E TECHNOLOGIE SYNDICAT UNSA

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CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f776

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

En revanche, la position adoptée par Monsieur Z... et ses assureurs est paradoxale puisque tout en déniant le droit pour BC SRL d'agir en réparation, ils considèrent cependant cette société comme responsable

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6032f1777c2ee265463af088

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Elle souligne que cette somme viendra en déduction de celle due par les vendeurs.

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CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2c9

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

Procédure d'appel : Par acte remis au greffe de la Cour le 16 juin 2006, la SAS CM, Yves X... et Yannick Y... ont déclaré relever appel contre l'Earl de Broux du jugement rendu le 23 mai 2006 par le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de ces deux sociétés, quand bien même elle est issue de la fusion de celles-ci ; elle ne peut plus utilement invoquer une position formelle qui aurait été prise par l'administration à l'égard de ces sociétés

Source officielle

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