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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
69d5e6eacdc6046d477b7545
7 avril 2026
MOTIVATION Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il assure, de façon permanente
Chambre sociale
616258f1a2370d151415abe1
21 novembre 2013
Les emplois de cette position comportent des travaux nécessitant des initiatives réelles et adaptées aux missions confiées et des connaissances maîtrisées du métier acquises par : diplôme de niveau II
Cour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88018
24 février 2006
, débouté les époux A... de leurs demandes au motif que celle-ci n'avait pas été mise en possession conformément aux dispositions des articles 1006 et 1008 du code civil, dit n'y avoir lieu à statuer sur
Pôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce0b
4 novembre 2016
Sur le dol, la banque fait valoir que contrairement à ce qui est soutenu, le contrat d'option invoqué n'existe pas, car le contrat d'option s'analyse en une promesse unilatérale de vente ou d'achat qui
Chambre 1-9
6789fa5b0c7dc206c9eb7f8f
16 janvier 2025
Sur l'astreinte de 84 000 euros, elle expose que celle-ci a été prononcée pour contraindre à l'exécution d'une obligation créée par le juge des référés dans son ordonnance du 30 mars 2017, soit une obligation
Pôle 6 - Chambre 6
6037372316fb0a11f5ff2cde
13 mai 2015
En outre aucun contrat de travail, ni avenant, ou document ne prévoit le positionnement de la salariée pas plus qu'ils ne mentionnent la volonté de la société de la surclasser, et le changement de positions
6253cdbbbd3db21cbdd944dd
29 mars 2019
I... prétend qu'alors que son contrat régularisé le 6 juillet 2012 prévoit un classement au niveau II position 2 coefficient 107, il aurait dû bénéficier à compter du 28 juin 2013 de la classification
Chambre Sociale
679b18e22c9274d4514e2b83
28 janvier 2025
suivantes : pas de montée à l'échelle, pas de port de charges de plus de 10 kilos dans les escaliers, pas de port de charges de plus de 20 kilos, pas de position accroupie et pas de position à genoux
Chambre A - Civile
68e5f346e11beca089b88dda
7 octobre 2025
Sur la demande de sursis à statuer La SA Sanofi Winthrop industrie fait valoir qu'au regard de l'objet du présent litige, des positions adoptées tant par le tribunal judiciaire de Nantes que par la
1ère chambre civile A
6a0ff32fcdc6046d478973ac
21 mai 2026
Par déclaration du 20 avril 2023, Mme [X] a relevé appel partiel, limité aux chefs la déboutant de son action à l'encontre du chirurgien et de sa demande au titre des frais de véhicule adapté, et statuant
6253cdcebd3db21cbdd9489d
3 février 2020
, . un mur de soutènement spécifique et adapté, positionné sur la façade Est devant la construction de la maison individuelle (20 ml) des époux F..., ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour
CHAMBRE SOCIALE A
615e0e3dc25a97f0381f53d5
8 décembre 2014
Il lui a donc demandé de reconsidérer sa position.
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e9551627057d32e0c2
13 mai 2022
La société a le 23 décembre 2020 interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 16 décembre 2020.
2ème Chambre
635b71bdb201587f74be01cd
27 octobre 2022
En ce sens, le fait que cette note complémentaire ait arrêté une position divergente de celle du pré-rapport ou du rapport initial, ne peut suffire à remettre en cause la valeur des constatations et la
6253c8c0bd3db21cbdd8629a
13 septembre 2002
LES VERGERS DE SAINT BRICE aux entiers dépens de première instance et d'appel. La S.C.I.
18e Chambre
6163230a3dbed56e5e2c2ea6
29 novembre 2011
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 NOVEMBRE 2011 N° 2011/914 Rôle N° 10/00138 [F] [D] C/ GIE G C E TECHNOLOGIE SYNDICAT UNSA
6253cc35bd3db21cbdd8f776
23 mai 2012
En revanche, la position adoptée par Monsieur Z... et ses assureurs est paradoxale puisque tout en déniant le droit pour BC SRL d'agir en réparation, ils considèrent cependant cette société comme responsable
CHAMBRE 1 SECTION 1
6032f1777c2ee265463af088
26 octobre 2017
Elle souligne que cette somme viendra en déduction de celle due par les vendeurs.
6253cad1bd3db21cbdd8c2c9
26 mai 2008
Procédure d'appel : Par acte remis au greffe de la Cour le 16 juin 2006, la SAS CM, Yves X... et Yannick Y... ont déclaré relever appel contre l'Earl de Broux du jugement rendu le 23 mai 2006 par le
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
de ces deux sociétés, quand bien même elle est issue de la fusion de celles-ci ; elle ne peut plus utilement invoquer une position formelle qui aurait été prise par l'administration à l'égard de ces sociétés
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