à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 07 MAI 2026 N° 2026/279 Rôle N° RG 25/08185 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7B2 Etablissement Public UNIVERSITE [Etablissement 1]

Pour s'opposer à la demande de radiation initialement présentée, la CFP soutient qu'une telle mesure fondée sur une prétendue absence de règlement des condamnations prononcées au titre de l'article 700

Mme [T] [R] s'associe aux conclusions de Mme [M] [R] et renvoie la cour aux pièces produites par cette dernière.

Au soutien de ses demandes, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur fait valoir que : - la procédure de redressement est régulière, et elle produit l'accusé de réception de l'envoi de la lettre d'observations

Le conseil du préfet demande la confirmation de l'ordonnance critiquée. Il fait valoir que la présence de M. [D] représente une menace à l'ordre public.

Il estime que le moyen tiré d'une prétendue double réitération de la rétention administrative doit être rejeté.

Il estime que le moyen tiré d'une prétendue double réitération de la rétention administrative doit être rejeté.

Il était prévu dans ce dernier contrat que : - les commandes seront adressées par chaque membre [L] au fournisseur.

[C], chargé d'établir un état des lieux préalable, puis de rédiger un avant-projet.

Ce contrôle a été effectué par l'entreprise Wil Piscine, sise à [Localité 8], [Adresse 3], ainsi qu'il résulte de deux factures en date du 4 août et 19 octobre 2021 annexées aux présentes."

Ordonné la remise des documents sociaux conformes au jugement présent, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte, . Ordonné l'exécution provisoire de droit du présent jugement, .

Assisté de Maître Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

la durée des présentes mesures pour rechercher activement un emploi, y compris dans un autre secteur que le sien compte tenu du faible nombre de postes à pourvoir dans ledit secteur.

Il produit: le courriel adressé le 2 février 2021 par la chargée de formation à M.[O] [V] et à M.

Un testament olographe fait par [V] [I] le 16 juin 2000, au profit de cette dernière stipule qu'elle lui « lègue la quotité disponible de ses biens, soit un tiers. » Le 11 avril 2014, Mme [E] [S] a

n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. » L'étranger doit être concerné par l'une des mesures prévues à l'article L. 731-1 précité, à savoir : obligation

En conséquence la demande présentée en ce sens par Mme [Y] sera rejetée.

bien en question étant déjà immobilisé au profit de M.

* les factures n° 45, 46 et 47 produites devant le tribunal sont différentes de celles produites à l'assureur. * l'employée de l'[S] [F] est une connaissance de M.