Pour ordonner une mesure d'expertise, la cour a considéré que les pièces versées aux débats et notamment les photographies produites ne lui permettaient pas de statuer, s'agissant notamment de la question

Elle stigmatise ses démarches intempestives et son comportement insolent envers les tiers partenaires ayant donné lieu à des rappels à l'ordre auxquels Mme X... a répondu en tentant alors de discréditer

Par jugement rendu le 25 septembre 1996, le tribunal a débouté les sociétés du "GROUPE" LEGRAND de leur demande de sursis à statuer afin de soumettre certaines questions préjudicielles aux juridictions

prévoient la répartition à égalité entre les associés des frais de fonctionnement communs, et notamment des frais de personnel ; Que par courrier du 5 février 2003, Monsieur [G] a soumis à l'ordre

B... ne le sont pas plus sur cette question du reporting puisqu'il y parle " d ¿ absence de remontées d'informations relatives à la gestion quotidienne du dossier ", et reproche à M.

Ces deux clients se sont donc plaints auprès du Donneur d'ordre [8] en remettant en question le professionnalisme de notre entreprise en qualité de transporteur confirmé.

, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M.

La CJUE a répondu à la question posée dans le dossier Ombrière I... par ordonnance du 15 mars 2017 et radié la procédure préjudicielle dans le dossier Green Yellow.

Conformément aux dispositions légales, j'ai informé préalablement de cette mesure l'autorité administrative compétente. » Par requête reçue le 11 février 2015, B...

Des informations précises relatives aux repas des personnes placées en retenue administrative doivent donc désormais figurer dans ce registre.

de la CRGN, du 02 février 2014; Vu les conclusions de ACE INSURANCE et de GAN EUROCOURTAGE, intimées, coassureur de 2ème ordre de la CRGN, du 22 avril 2014 ; Vu les conclusions de SHELBOURNE et

préjudicielle dont l'a saisie la cour d'appel de Versailles dans son arrêt du 20 septembre 2016 ; - renvoyé l'affaire au rôle des sursis à statuer et dit que, dès que la procédure pourra être reprise

Parallèlement, elle a saisi, le 28 septembre 2023, le conseil de l'ordre des architectes.

Par arrêt avant-dire-droit du 26 janvier 2016, la cour d'appel de Versailles a : - sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la question préjudicielle posée dans la procédure

B relève appel du jugement du 31 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Ce point est d'autant plus préjudiciable que les compteurs étaient négatifs en fin d'année pour plusieurs collaborateurs.

émis en blanc en 2006 à l'ordre de LDI en garantie du paiement de créances liées au rachat de cette société , les utilisant pour 90 000€.

Par un jugement n° 2002699 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

tribunal administratif de Montreuil.

prononcer sur la question préjudicielle ainsi soulevée.