Les pièces du dossier permettent de constater que les prestations garanties par les contrats conclus avec l'institution de prévoyance ne vont pas au-delà du minimum fixé par le code du travail ou par la

; qu'elle ne justifie d'aucune réclamation antérieure, toutes les hôtesses de blocs étant attachées à leur mode de rémunération ; que les pourboires perçus constituaient un tel avantage que les hôtesses

Dès lors que Monsieur [H] a perçu une rémunération au moins égale à la rémunération annuelle garantie prévue par la convention collective avant l'entrée en vigueur de l'accord du 12 décembre 2007, puis

en loyers impayés, lot non garanti en loyers impayés'.

[K] n'a pas perçu, à compter de février 2022, la rémunération conventionnelle minimale attachée par l'avenant n° 74 du 20 janvier 2022 au coefficient 162 qui est, pour un salaire mensuel brut de base,

permanents que les rémunérations perçues par Monsieur [X] [S] n'étaient pas véritablement variables.

« Honoraires d'experts » est une garantie complémentaire aux garanties prévues dans les chapitres A à E et suppose ainsi a minima que l'une de ces garanties soit mobilisable, ce qui n'est pas le cas ;

, est en droit de demander que sa rémunération brute mensuelle soit au moins équivalente au salaire minimum conventionnel, Attendu que le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef, la SA SOBODIS

en dessous des minima légaux et conventionnels.

supérieure au salaire correspondant au douzième des salaires annuels minimum garantis par la convention collective.

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de faire reconnaître sa qualité de salarié à la suite du refus de l'AGS de garantir ses créances salariales.

Le 9 novembre 2020, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de faire reconnaître sa qualité de salariée à la suite du refus de l'AGS de garantir ses créances salariales.

Si le contrat de travail litigieux mentionne effectivement dans son article 6 relatif à la rémunération de M.

Compte tenu de la violation par l'employeur de la durée minimale du temps de travail hebdomadaire, M.

La rémunération prévue au contrat était fixée au pourcentage des pourboires, équivalente à 35 parts, avec une garantie minimum au taux horaire de 8,04 € bruts pour 35 heures hebdomadaires.

Soutenant que ce 13ème mois ne lui était plus versé depuis l'instauration de la RAM - rémunération annuelle minimale - créée le 11 décembre 2003 par un accord collectif national, il réclame le paiement

D'autant que l'offre de « Manager développement nouveaux réseaux » ne précisait pas la rémunération offerte (« Rémunération à définir ») et donc aurait été jugée insuffisamment précise si elle avait été

connaissance de l'étendue des garanties de AG2R.

Le montant R est quant à lui obtenu en appliquant à une rémunération annuelle de référence, assise sur l'addition de la rémunération brute du dernier mois d'activité multipliée par douze, de la part variable

Sur la garantie annuelle de rémunération La rémunération de M.