française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

tenu de ce qu'il ne pouvait prétendre à cette nationalité, et, d'autre part, qu'il aurait pu, sur la base de ses seules origines arméniennes, solliciter la reconnaissance de la nationalité arménienne

tenu de ce qu'il ne pouvait prétendre à cette nationalité, et, d'autre part, qu'il aurait pu, sur la base de ses seules origines arméniennes, solliciter la reconnaissance de la nationalité arménienne

Il soutient que : - il aurait pris la même décision en ne se fondant que sur l'absence de contribution du père à l'entretien de l'enfant de nationalité française ; - les autres moyens soulevés par

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 JUIN 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

EXPRO, JCP DE BEZIERS N° RG 20/02469 APPELANT : Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 7] (14) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Christine

français.

tenu de ce qu'elle ne pouvait prétendre à cette nationalité, et, d'autre part, qu'elle aurait pu, sur la base de ses seules origines arméniennes, solliciter la reconnaissance de la nationalité arménienne

A a demandé la reconnaissance de la qualité d'apatride.

[V] n'a pas emporté un traitement différencié de ce qu'il aurait été si celui-ci avait été de nationalité française.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 AVRIL 2026 Minute N° 307/2026 N° RG 26/01112 - N°

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues A le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 10 AVRIL 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2024 (1 pages

E...actuellement hospitalisée au centre hospitalier Alpes-Isère née le 24 Juin 1943 à LA TRONCHE (38700) de nationalité Française ... 38600 FONTAINE comparante assistée de Me Leonardo CASTRO-GONZALES

durant la Deuxième Guerre mondiale : " Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l'Occupation pour les motifs

« La charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

N° 2664 /23 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de son époux, lequel n'a pas choisi de conserver la nationalité française. 2) En application de l'article 21-13 du code civil "peuvent réclamer la nationalité française par déclarations. les personnes

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 mai 2017, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 9 avril 2018.