D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Enfin, il a rejeté les conclusions de la communauté de communes du Vexin Normand tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

formé contre la décision du 23 avril 2024 portant refus d'instruction en famille de leur enfant A et d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Besançon de leur délivrer une autorisation d'instruction

de ses enfants ; la vie commune n’a pas été rompue avec la mère de ses enfants ; elle méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée

de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer à sa fille, D B, un visa d'entrée et de long séjour au titre

), qui en ont délibéré.

Par une décision du 29 juin 2020, le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer le titre sollicité.

Elle soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnues ; - les stipulations de

Dans ces conditions, le préfet pouvait, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser de délivrer un certificat de résidence ou une autorisation provisoire de séjour pour accompagnement d'enfant

B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 octobre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur

Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, les 31 janvier et 15 juillet 2019.

de délivrer à Mme D un titre de séjour, et notamment l'état de santé de son enfant et sa situation familiale.

A H et Mme B G D ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il s'en remet à son mémoire de première instance.

Mme F, éducatrice de jeunes enfants au sein du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, a été victime d'un accident survenu le 3 avril 2017 au cours duquel elle a reçu un coup de pied au poignet droit.

Enfin, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter

Des certificats de résidence lui ont été délivrés en sa qualité de conjoint d'une Française à compter du 10 septembre 2008.

Par une décision de l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 juillet 2023 confirmée le 12 avril 2024 par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), sa demande d’asile a été rejetée comme