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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a47
29 janvier 1998
SUR CE, Considérant qu'il convient de rejeter des débats, en application de l'article 445 du nouveau code de procédure civile, les écritures qui ont été adressées à la Cour, postérieurement à la clôture
Pôle 5 - Chambre 2
615e0db8c25a97f0381f4f1d
26 septembre 2014
En cause d'appel, la société Cinq Huitièmes, appelante, demande essentiellement dans ses dernières écritures du 19 juin 2014 de : - rejeter des débats les conclusions et pièces signifiées tardivement
12e chambre
60344e79a2e35b3ea775060a
3 janvier 2017
, tant quant à leur pertinence qu'à leur montant ; Qu'il en résulte que la cour, estimant respecté le principe du contradictoire, déboutera la société VEOLOG de sa demande de rejet des débats des
Pôle 6 - Chambre 11
61625c91d64a6b1f514876fc
14 novembre 2013
] venant aux droits de la SCP d'avocats [BW] et Associés, intimée, conclut à la confirmation du jugement entrepris ; La SELARL [BK] venant aux droits de madame [XT] [WN], intimée, conclut : - au rejet
6253cd58bd3db21cbdd93033
10 mars 2016
Par conclusions de procédure du 26 janvier 2016, la société Crédit Logement sollicite que soient rejetées des débats les conclusions notifiées par M. C...
Pôle 1 - Chambre 8
6962165acdc6046d47d35392
9 janvier 2026
SUR CE, LA COUR, Sur la demande de rejet de conclusions et pièces [Localité 9] habitat - OPH demande le rejet des débats des conclusions notifiées par Mme [V] le 4 novembre 2025 et des pièces n°5
6253ca7bbd3db21cbdd8b255
30 mai 2007
une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 41820 décision du 12 / 01 / 2007 accordée par le bureau d' aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : L' affaire a été débattue
60377c5d7e86a558015b77cd
17 mars 2015
Vu l'appel interjeté le 27 juin 2013 par [Z] [O] ; Vu les dernières écritures en date du 19 décembre 2014 par lesquelles [Z] [O], demande à la cour de : Infirmer le jugement frappé d'appel ; Rejeter
Pôle 1 - Chambre 3
60347fbb1923586d83652033
29 novembre 2016
Par ses dernières conclusions transmises le 21 octobre 2016, il demande à la cour de réformer l'ordonnance attaquée et de : - rejeter des débats les pièces adverses n°10 et n°22 et, plus généralement
Pôle 2 - Chambre 1
616340267dbf94c22343c9d6
6 avril 2010
GUEDON, avocat au barreau de BORDEAUX SCP NOYER CAZCARRA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 février 2010, en audience publique, le rapport entendu conformément
Pôle 4 - Chambre 3
660f9500a40f8b0008cb759d
4 avril 2024
[XH] [K] et Mme [N] [M] divorcée [K] demandent à la cour de : REJETER des débats, comme "tardif" les conclusions signifiées par Monsieur [UH] [OL] et Madame [S] [KN] le 18 janvier 2024.
Pôle 5 - Chambre 8
6163278f33484180ee7228ba
13 septembre 2011
par la Selas, ès qualités, doivent être rejetées des débats ; Considérant que la Selas, qui a été constituée le 5/7/2006, fait valoir que la société BM Loc l'a assignée alors qu'elle n'avait pas qualité
6253c968bd3db21cbdd88423
6 mars 2006
Ils ont notifié le 3 février 2006 des conclusions tendant au rejet du débat des dernières conclusions de la société UCB et des pièces communiquées par celle-ci le 10 janvier 2006.
Pôle 6 - Chambre 4
5fca287d7c58b0766662d55e
2 décembre 2020
message du conseil de l'employeur faisant état de l'envoi par simple courrier des conclusions n°2 de l'appelant et de ses pièces n°56 bis, 56 ter, 60 à 63 et non par RPVA, ce qui devrait entraîner leur rejet
Pôle 4 - Chambre 1
6162fa90687317f24325af0e
8 mars 2012
en tant que de besoin, le principe du contradictoire étant donc respecté ; Que la société Icade promotion sera donc déboutée tant de sa demande de rabat de l'ordonnance de clôture que de celle de rejet
Pôle 3 - Chambre 1
6035b21c57e5ae16f3d6cb63
16 mars 2016
de : - dire et juger que les conclusions signifiées le 3 décembre 2015 par le conseil de Madame [F] seront déclarées irrecevables compte tenu de leur communication tardive, - en conséquence, - rejeter
6253ccc1bd3db21cbdd9129d
18 mars 2014
Selon ses livres de comptes de l'année 2013, ses recettes proviennent dans leur quasi-totalité de règlement par chèques.
6253c839bd3db21cbdd84a76
11 septembre 1997
Il fait valoir : - que les griefs invoqués par son épouse ne sont pas établis, deux d'entre eux (relations adultères et gestion de la communauté à son seul profit) ayant été rejetés par le tribunal
11e Chambre A
603455b8ed3b784503fccdea
20 décembre 2016
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Le dossier de l'appelant n'a pas été déposé dans le délai de l'article 912 du code de procédure civile mais à l'audience.
603455b9ed3b784503fcce0d
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