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2 576 résultats pour « remboursement de trop percu en matiere de prestations de retraites »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

67875243fc8e837eda8a6120

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616355d4bf1fa7f870d29ffa

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Il rappelle que l'absence d'intégration des moyens techniques aux parties communes est courante en matière de résidence de tourisme et permet d'éviter des charges d'exploitation trop importantes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88ddc

Appel

4 octobre 2006

4 octobre 2006

Romain et Jérémie nés les 20 décembre 1980 et 6 août 1984, une pension alimentaire mensuelle de 152,45 Euros par enfant, soit 457,35 Euros au total ; qui a débouté Bénédicte X... de sa demande de prestation

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

616258fda2370d151415ac58

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Sur la prestation compensatoire Il résulte des articles 270 et suivants du Code Civil quel'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9a032eb545b9311c3d1bb

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

[V] aux entiers dépens, à titre infiniment subsidiaire, en cas de prononcé de la nullité de la réforme médicale, - ordonner le remboursement de l'ensemble des pensions de retraite perçues par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01356_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Quant à la période allant du licenciement à l'admission à la retraite : 21.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67932fdf9097fd849ae8abb6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ils indiquent avoir omis de déclarer les prestations perçues de la CAF pour 980,98 euros. Ils soulignent que leur situation financière s'est améliorée.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d0d55c81a7b805de12b407

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il appartient à celui qui prétend avoir remboursé les sommes prêtées d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdaf81de3d05a8c26ead1c4

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

proposée représentait un loyer mensuel de 485 euros HT soit 582 euros TTC pendant une durée de 5 ans ; Que le même jour, les parties ont signé un bon de commande, pour une prestation globale d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

perçues et lui inflige en outre une pénalité, a le caractère d'une décision défavorable retirant une décision créatrice de droits, quand bien même ces droits sont subordonnés au respect de diverses conditions

Source officielle
CA

2ème Chambre

696a8340cdc6046d478ed015

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par jugement daté du 13 septembre 2023, rendu en l'absence de comparution de l'opposante à l'audience, le tribunal mixte de commerce a : - rétracté la décision de caducité prononcée le 13 septembre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c4aca9bf263790307d8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

perdu la possibilité d'accéder à une rémunération supérieure à la position 19 à laquelle il est resté bloqué et que cette stagnation professionnelle a un impact négatif très important sur sa retraite,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00472_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

personnel de la Société nationale des chemins de fer français couvre les risques correspondant aux prestations suivantes : / 1° Pensions et prestations de retraite servies en application du décret n°

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e1dc25a97f0381f5257

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

par Mme [D] à titre d'honoraires pour 322.518 € et celles résultant de la reconstitution des salaires perçus pour 193.268, 11 € - d'ordonner, en conséquence, à Mme [D] de lui rembourser la somme de 129.250

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4c7c3ffdb9560b08e1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la déchéance du terme En application de l'article L. 312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
CA

3ème chambre

64422a0fd2fa6fd0f8040608

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

des prestations incapacité temporaire totale versées par Groupama Gan Vie, - débouter la société Groupama Gan Vie de sa demande reconventionnelle de remboursement des prestations versées par elle au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c56b

Appel

14 avril 2008

14 avril 2008

JF/AM Numéro 1788 /08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 14 avril 2008 Dossier : 06/01317 Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_21NT00693_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Quant à l'évaluation des prestations perçues ayant pris en charge les frais d'assistance par tierce personne : 13.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f3832

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[P] [D] à payer à l'association les sommes suivantes 6.816,94 euros au titre du trop-perçu de congés payés (27 jours non comptabilisés qui apparaissent en N- 1 (reliquat de l'exercice 2017) que M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6316e2e54147b94f1307fef8

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

, que les contributions patronales au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont, dans certaines limites, exclues de l'assiette des cotisations sociales, lorsque ces

Source officielle

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