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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6120
14 janvier 2025
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la
1ère chambre civile B
616355d4bf1fa7f870d29ffa
5 juillet 2011
Il rappelle que l'absence d'intégration des moyens techniques aux parties communes est courante en matière de résidence de tourisme et permet d'éviter des charges d'exploitation trop importantes.
Cour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88ddc
4 octobre 2006
Romain et Jérémie nés les 20 décembre 1980 et 6 août 1984, une pension alimentaire mensuelle de 152,45 Euros par enfant, soit 457,35 Euros au total ; qui a débouté Bénédicte X... de sa demande de prestation
CHAMBRE 7 SECTION 2
616258fda2370d151415ac58
3 avril 2014
Sur la prestation compensatoire Il résulte des articles 270 et suivants du Code Civil quel'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9a032eb545b9311c3d1bb
17 décembre 2019
[V] aux entiers dépens, à titre infiniment subsidiaire, en cas de prononcé de la nullité de la réforme médicale, - ordonner le remboursement de l'ensemble des pensions de retraite perçues par M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
Quant à la période allant du licenciement à l'admission à la retraite : 21.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67932fdf9097fd849ae8abb6
23 janvier 2025
Ils indiquent avoir omis de déclarer les prestations perçues de la CAF pour 980,98 euros. Ils soulignent que leur situation financière s'est améliorée.
1ère Chambre civile
63d0d55c81a7b805de12b407
24 janvier 2023
Il appartient à celui qui prétend avoir remboursé les sommes prêtées d'en rapporter la preuve.
Chambre 3-4
5fdaf81de3d05a8c26ead1c4
2 mai 2019
proposée représentait un loyer mensuel de 485 euros HT soit 582 euros TTC pendant une durée de 5 ans ; Que le même jour, les parties ont signé un bon de commande, pour une prestation globale d'une
1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
perçues et lui inflige en outre une pénalité, a le caractère d'une décision défavorable retirant une décision créatrice de droits, quand bien même ces droits sont subordonnés au respect de diverses conditions
2ème Chambre
696a8340cdc6046d478ed015
15 janvier 2026
Par jugement daté du 13 septembre 2023, rendu en l'absence de comparution de l'opposante à l'audience, le tribunal mixte de commerce a : - rétracté la décision de caducité prononcée le 13 septembre
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c4aca9bf263790307d8
6 juillet 2022
perdu la possibilité d'accéder à une rémunération supérieure à la position 19 à laquelle il est resté bloqué et que cette stagnation professionnelle a un impact négatif très important sur sa retraite,
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
personnel de la Société nationale des chemins de fer français couvre les risques correspondant aux prestations suivantes : / 1° Pensions et prestations de retraite servies en application du décret n°
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e1dc25a97f0381f5257
18 décembre 2009
par Mme [D] à titre d'honoraires pour 322.518 € et celles résultant de la reconstitution des salaires perçus pour 193.268, 11 € - d'ordonner, en conséquence, à Mme [D] de lui rembourser la somme de 129.250
68709e4c7c3ffdb9560b08e1
10 juillet 2025
Sur la déchéance du terme En application de l'article L. 312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f8040608
20 avril 2023
des prestations incapacité temporaire totale versées par Groupama Gan Vie, - débouter la société Groupama Gan Vie de sa demande reconventionnelle de remboursement des prestations versées par elle au
6253cadcbd3db21cbdd8c56b
14 avril 2008
JF/AM Numéro 1788 /08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 14 avril 2008 Dossier : 06/01317 Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
Quant à l'évaluation des prestations perçues ayant pris en charge les frais d'assistance par tierce personne : 13.
Chambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3832
23 octobre 2025
[P] [D] à payer à l'association les sommes suivantes 6.816,94 euros au titre du trop-perçu de congés payés (27 jours non comptabilisés qui apparaissent en N- 1 (reliquat de l'exercice 2017) que M.
2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e54147b94f1307fef8
5 septembre 2022
, que les contributions patronales au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont, dans certaines limites, exclues de l'assiette des cotisations sociales, lorsque ces
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