subsidiaire, sur celui de la théorie des dommages intermédiaires, et sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun au titre des désordres affectant les travaux non réceptionnés;

de la garantie des vices cachés et sur le fondement du dol ; - la condamnation in solidum de la SARL MDI et de la société Aréas Dommages sur le fondement de sa responsabilité décennale du fait des travaux

[K] [E] n'apporte ni la preuve qu'une convention ait pu légalement se former avec les sociétés appelantes à l'occasion de la remise des fonds à M.

Seule sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile reste utile.

En l'espèce, il est constant et non contesté que Mme [V] a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 07 septembre 2016 jusqu'au 08 janvier 2018, fait ayant entrainé l'arrêt de sa rémunération

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au

non-paiement de cotisations à l'URSSAF.

Le délégataire du premier président a mis dans les débats le fait que s'agissant d'une première décision assortie d'une exécution provisoire de droit et non facultative, la demande est nécessairement fondée

[D] ses documents de fin de contrat, sous pli non réclamé par M. [D]. M.

Cependant, la requête ne peut aboutir dès lors qu'elle tend, non pas à rectifier une erreur matérielle, mais à remettre en cause, par la contestation des motifs, la décision au fond.

[H] dans ses conclusions et l'y déclarer bien fondé, - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a retenu le bien fondé du licenciement de M.

Pour l'appelant, ces demandes ne font que venir au soutien de cette prétention sur un fondement juridique différent et elles sont, en tout état de cause, l'accessoire ou le complément de la demande tendant

Il en résulte que les appelants n'ont pas remis au greffe de conclusions au sens des articles 908, 915 et 954 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel remise le 25 octobre 2024

La question de la mobilisation ou non de la garantie financière relève du juge du fond.

Par ordonnance du 14 janvier 2025, le tribunal a : - Débouté la société Manufor Fondations de l'intégralité de ses demandes, - Condamné la société Manufor Fondations aux dépens, - Condamné la société

Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société à la remise des documents de fin de contrat rectifiés.

Le 12 février 2026, la société [1] a remis au greffe par voie électronique ses conclusions au fond d'appelante.

Le préjudice des époux [XR], fixé en première instance à la somme de 76 982 € avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement, est de 73 602 € quant aux fonds remis non restitués.

[E] n'indique pas avoir constaté personnellement une telle remise, mais seulement avoir remis, à quelques reprises en présence de M. [F] ou de Mme [W], des effets personnels à M.

[R] et Mme [E] tirée du défaut de poursuites préalables de la SCI ; - Rejette la fin de non-recevoir fondée sur le défaut d'intérêt à agir de M.