. ******* Monsieur Omar X... a saisi le 23 août 1995 le conseil de prud'hommes de Paris afin de faire juger qu'il avait la qualité de salarié de la société GAEL et afin d'obtenir le paiement des indemnités

Cependant, elle est garante, au titre du bail, de son obligation de délivrance envers sa locataire.

A l'expiration du délai de trois mois mentionné au 1 du présent I, l'administration fiscale transmet les projets établis par la commission départementale des valeurs locatives ou, à défaut, les avant-projets

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller : Monsieur Franck ALZINGRE, Conseiller Conseiller : Madame

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller : Monsieur Franck ALZINGRE, Conseiller Conseiller : Madame

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller : Monsieur Franck ALZINGRE, Conseiller Conseiller : Madame

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller : Monsieur Franck ALZINGRE, Conseiller Conseiller : Madame

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller : Monsieur Franck ALZINGRE, Conseiller Conseiller : Madame

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller : Monsieur Franck ALZINGRE, Conseiller Conseiller : Madame

La Cour était composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Anne CHALBOS, Conseiller qui en ont délibéré.

Prise en la personne de son représentant légal en exercice Innopolis Voie 2 BP 412 31314 LABERGE CEDEX représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.

d'administration" au lieu de "son gérant".

Cependant, la SCI Saphia a produit, à l'invitation du supérieur hiérarchique de la vérificatrice, qui avait accepté de recevoir ses représentants, des documents dont l'administration a, pour partie, tenu

Cet engin (ainsi qu'une autre pelle louée avec chauffeur) a été incendié, le 23 janvier 2012, alors qu'il était stationné sur le chantier de la locataire.

Le 27 juin 2011 le conseil d'administration de la SP HLM décidait de procéder au retrait du mandat de directrice générale de Mme X....

et condamnation de celle-ci au paiement, par provision, de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

APPELANTS : Maître [Y] [N] [Z], ès qualités d'administrateur judiciaire de la S.A.R.L.

Le 20 Février 2006 Par Monsieur Bernard ORS, Conseiller, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : S.A.R.L.

légal ne pouvait ignorer que la SCI L'Ile aux Rêves avait encaissé des loyers de son unique locataire, la société par actions simplifiée (SAS) Sport France, dont il était également le représentant légal

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.