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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6690c7620d808eb34e45571e
11 juillet 2024
,' - à l'article E intitulé 'tarif' : 'pour tous les bénéficiaires de la présente convention, le tarif, compte tenu de la constitution du groupe au moment de la conclusion de la présente convention pour
6690c7630d808eb34e455720
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6690c7630d808eb34e45572c
6690c7630d808eb34e45572e
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ef8
28 novembre 2007
Centre Communal d'Action Sociale de DINARD a soulevé la nullité des opérations de contrôle et du redressement , aux motifs que l'inspecteur a procédé par sondages pour déterminer la qualité des bénéficiaires
4eme Chambre Section 1
643a4306d83dbd04f5fb2bd8
14 avril 2023
Cette liste contiendra, pour chaque personne bénéficiant de la garantie d'emploi, le détail de sa situation individuelle, conformément au modèle figurant en annexe I du présent article 7.
2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de4
15 octobre 2024
Suite à une demande de report, la clôture de l'affaire est intervenue le 17 juin 2024.
Juge des référés
ORCA_24NT01599_20250717
17 juillet 2025
D B, bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis le 28 octobre 2021, il ressort des pièces du dossier que ce mariage n'a été certifié que le 16 juillet 2022 par les autorités afghanes, soit postérieurement
4ème chambre
DCA_23NT01963_20240322
22 mars 2024
et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
ORCA_24NT00903_20250410
10 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Jurid. Premier Président
69f43cd6cdc6046d472de51c
30 avril 2026
de Lyon du 28 janvier 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort
11e chambre
6033e5399d49b5965d571505
9 mars 2017
Si l'emploi du bénéficiaire fait l'objet d'une rupture (en violation ou non du droit local), le droit du bénéficiaire à acquérir les RSU en vertu de Plan, le cas échéant, prendra fin, sauf stipulation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01040_20230221
21 février 2023
En cas de difficultés conjoncturelles, le bénéficiaire doit apporter les justificatifs adaptés.
Chambre Civile
678750b5892c83ef59be5a11
14 janvier 2025
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.
Chambre sociale
6358cd98c40aa805a7864bcc
21 octobre 2022
Cependant il ressort du dossier de l'employeur en cause d'appel que le salarié bénéficiait du conseil de son avocate durant cette procédure de rupture conventionnelle.
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