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29 146 résultats pour « rupture du contrat par le représentant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

627a00fcdd6bd9057dc56c26

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Le 22 février 2016, la rupture conventionnelle du contrat de travail a été homologuée. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00903_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Elle a en conséquence sollicité la rupture anticipée de son contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-2 du code du travail, selon lesquelles " () le contrat de travail à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd862a0

Appel

13 février 2002

13 février 2002

Allison X... demande, quant à elle, à la Cour de confirmer la décision déférée ; constater que Maître SAINT ANTONIN ne pouvait rompre le contrat d'apprentissage de manière unilatérale ; fixer sa créance

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc668f7cbd382f4d31e1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

69fc2a05cdc6046d47e2f9aa

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la rupture du contrat d'apprentissage Selon l'article L.6222-18 du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu, passée l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162efb08fe037d2cb4a04f7

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Sur la rupture du contrat de travail pour « fait du prince » : L'ASSOCIATION LES VINOTS estime que le contrat de travail de Mme [P] [E] a été résilié par l'effet de l'arrêté du 11 décembre 2003 ayant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb7afb4d4c3f596692884d

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

discriminatoire de son agrément, et qu'en tout état de cause la rupture du contrat est intervenue de manière abusive.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67794a853827c9026d23f

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le document présenté ne comporte qu'une seule signature, mais le représentant de l'employeur ne conteste pas que le remplacement des représentants du personnel dans l'entreprise n'avait pas eu lieu à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea20

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

travail, et qu'elle doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de la violation par celui-ci de son obligation d'exécution loyale du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89335

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Représentant : Me Fabienne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd862a8

Appel

13 février 2002

13 février 2002

Allison X... demande, quant à elle, à la Cour de confirmer la décision déférée ; constater que Maître SAINT ANTONIN ne pouvait rompre le contrat d'apprentissage de manière unilatérale ; fixer sa créance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86346

Appel

13 février 2002

13 février 2002

Allison X... demande, quant à elle, à la Cour de confirmer la décision déférée ; constater que Maître SAINT ANTONIN ne pouvait rompre le contrat d'apprentissage de manière unilatérale ; fixer sa créance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8f4

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

prud'homale pour obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

660f950aa40f8b0008cb7725

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIVATION Sur la rupture du contrat de travail La lettre de rupture du contrat de travail, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « OBJET : Notification de licenciement Monsieur [

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69cf553dcdc6046d47f2f593

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il demande donc que le jugement soit infirmé en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail était abusive et qu'elle constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9451d

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Le 18 décembre 2014 la salariée a saisi d'une contestation de la légitimité de la rupture de son contrat de travail le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, lequel par jugement en date du 9 juin

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df9540d41e0057d43e6d6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

signé le 10 juin 2018, - dire que la rupture du contrat de travail est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la nullité du contrat de travail, - condamner la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c10570bf9fd47c90a136f3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur l'indemnité spéciale de rupture Aux termes de l'article L.7313-13 du code du travail, ' En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave

Source officielle
CA

4° chambre sociale

61632b3981886c8c1bac97d7

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il impute à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement

Source officielle
CA

21e chambre

5fe1da11463108b13d59744c

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Votre contrat de travail avec Sagem Défense Sécurité a alors été automatiquement réactivé du fait de la rupture de votre contrat suisse et nous avons été contraints d'envisager la rupture de votre contrat

Source officielle

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