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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
627a00fcdd6bd9057dc56c26
6 mai 2022
Le 22 février 2016, la rupture conventionnelle du contrat de travail a été homologuée. M.
8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
Elle a en conséquence sollicité la rupture anticipée de son contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-2 du code du travail, selon lesquelles " () le contrat de travail à
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862a0
13 février 2002
Allison X... demande, quant à elle, à la Cour de confirmer la décision déférée ; constater que Maître SAINT ANTONIN ne pouvait rompre le contrat d'apprentissage de manière unilatérale ; fixer sa créance
Ch. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31e1
3 avril 2025
[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.
Sociale A salle 2
69fc2a05cdc6046d47e2f9aa
30 avril 2026
Sur la rupture du contrat d'apprentissage Selon l'article L.6222-18 du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu, passée l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou
Pôle 6 - Chambre 9
6162efb08fe037d2cb4a04f7
18 janvier 2012
Sur la rupture du contrat de travail pour « fait du prince » : L'ASSOCIATION LES VINOTS estime que le contrat de travail de Mme [P] [E] a été résilié par l'effet de l'arrêté du 11 décembre 2003 ayant
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb7afb4d4c3f596692884d
6 mars 2019
discriminatoire de son agrément, et qu'en tout état de cause la rupture du contrat est intervenue de manière abusive.
Pôle 6 - Chambre 3
63b67794a853827c9026d23f
4 janvier 2023
Le document présenté ne comporte qu'une seule signature, mais le représentant de l'employeur ne conteste pas que le remplacement des représentants du personnel dans l'entreprise n'avait pas eu lieu à la
6253cbebbd3db21cbdd8ea20
2 novembre 2011
travail, et qu'elle doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de la violation par celui-ci de son obligation d'exécution loyale du contrat
6253c9c6bd3db21cbdd89335
12 septembre 2007
Représentant : Me Fabienne.
6253c8c0bd3db21cbdd862a8
6253c8c3bd3db21cbdd86346
6253ca9ebd3db21cbdd8b8f4
25 mars 2008
prud'homale pour obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 5
660f950aa40f8b0008cb7725
4 avril 2024
MOTIVATION Sur la rupture du contrat de travail La lettre de rupture du contrat de travail, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « OBJET : Notification de licenciement Monsieur [
Pôle 6 - Chambre 10
69cf553dcdc6046d47f2f593
2 avril 2026
Il demande donc que le jugement soit infirmé en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail était abusive et qu'elle constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6253cdbcbd3db21cbdd9451d
28 février 2019
Le 18 décembre 2014 la salariée a saisi d'une contestation de la légitimité de la rupture de son contrat de travail le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, lequel par jugement en date du 9 juin
Chambre sociale
627df9540d41e0057d43e6d6
12 mai 2022
signé le 10 juin 2018, - dire que la rupture du contrat de travail est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la nullité du contrat de travail, - condamner la société
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c10570bf9fd47c90a136f3
12 janvier 2023
Sur l'indemnité spéciale de rupture Aux termes de l'article L.7313-13 du code du travail, ' En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave
4° chambre sociale
61632b3981886c8c1bac97d7
18 novembre 2009
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il impute à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement
21e chambre
5fe1da11463108b13d59744c
17 décembre 2020
Votre contrat de travail avec Sagem Défense Sécurité a alors été automatiquement réactivé du fait de la rupture de votre contrat suisse et nous avons été contraints d'envisager la rupture de votre contrat
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