Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a relevé que, pour rétracter l'ordonnance sur requête, l'arrêt retient qu'aucun texte n'autorise la consultation ou la saisie des documents détenus par un avocat

Le 3 septembre 2010, Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

13027 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4KIW Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° APPELANTE SAS

Elle indique que les saisies ont été pratiquées concomitamment, deux heures après la signification du jugement et que la société Venteo s'est abstenue de donner mainlevée amiable des saisies faites à son

FAITS ET PROCEDURE La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 18 avril 2024 par le tribunal de commerce de Rennes dans une affaire opposant la société [I], spécialisée dans l'achat et la

Estimant être gérant de succursale en application des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, il a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 4 mai 2016, a rejeté toutes ses demandes

Sur ce, Il sera relevé que les circonstances liées au licenciement ont conduit à retenir l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement celui-ci ayant été réparé par la condamnation de la société

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête du 8 juin 2018 aux fins de voir notamment dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui payer

Par requête reçue le 19 novembre 2021, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités.

Il a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan de deux requêtes, les 22 mai 2023 et 22 janvier 2024, jointes ensuite par le conseil.

Mme [J] a relevé appel de ce jugement le 01/02/2023 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux par une requête reçue le 19 novembre 2020.

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mme [K] a saisi le conseil des prud'hommes de SAINT ETIENNE aux fins de voir déclarer le licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de dommages

Dit et jugé le licenciement de Mme [C] sans cause réelle et sérieuse, .

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 11 juin 2018, aux fins de voir notamment juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à leur payer diverses sommes

L'assuré a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté sa contestation par décision du 26 avril 2022. M.

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE La SAS [1] exploite un restaurant sous l'enseigne commerciale 'l'Entrepotes' à [Localité 3] (18) et employait moins de 11 salariés lors de la rupture.

La Sas [1] a interjeté appel de cette décision.

Ce contrat a fait suite à deux contrats initialement conclus avec les sociétés SAS [2] et SAS [3] le 1er mai 2018. M. [H] me fait part des difficultés suivantes.