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8 653 résultats pour « salarie prive de repos hebdomadaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

62c52974a2c42363790797ed

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de congé payé posé par la salariée (donc sur un jour habituellement travaillé), et non seulement sur un jour de repos hebdomadaire, ce jour pouvant être récupéré soit le jour même, soit ultérieurement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52974a2c42363790797ef

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de congé payé posé par la salariée (donc sur un jour habituellement travaillé), et non seulement sur un jour de repos hebdomadaire, ce jour pouvant être récupéré soit le jour même, soit ultérieurement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52974a2c42363790797f1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de congé payé posé par la salariée (donc sur un jour habituellement travaillé), et non seulement sur un jour de repos hebdomadaire, ce jour pouvant être récupéré soit le jour même, soit ultérieurement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52974a2c42363790797f3

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le jour férié était alors récupéré soit le jour même, soit ultérieurement si l'agent était en repos hebdomadaire, ou en congé annuel.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52974a2c42363790797f5

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de congé payé posé par la salariée (donc sur un jour habituellement travaillé), et non seulement sur un jour de repos hebdomadaire, ce jour pouvant être récupéré soit le jour même, soit ultérieurement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52975a2c42363790797f7

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le jour férié était alors récupéré soit le jour même, soit ultérieurement si l'agent était en repos hebdomadaire, ou en congé annuel.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52975a2c42363790797f9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de congé payé posé par la salariée (donc sur un jour habituellement travaillé), et non seulement sur un jour de repos hebdomadaire, ce jour pouvant être récupéré soit le jour même, soit ultérieurement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52975a2c42363790797fb

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de congé payé posé par la salariée (donc sur un jour habituellement travaillé), et non seulement sur un jour de repos hebdomadaire, ce jour pouvant être récupéré soit le jour même, soit ultérieurement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52976a2c42363790797ff

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de congé payé posé par la salariée (donc sur un jour habituellement travaillé), et non seulement sur un jour de repos hebdomadaire, ce jour pouvant être récupéré soit le jour même, soit ultérieurement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52976a2c4236379079801

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de congé payé posé par la salariée (donc sur un jour habituellement travaillé), et non seulement sur un jour de repos hebdomadaire, ce jour pouvant être récupéré soit le jour même, soit ultérieurement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52976a2c4236379079803

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de congé payé posé par la salariée (donc sur un jour habituellement travaillé), et non seulement sur un jour de repos hebdomadaire, ce jour pouvant être récupéré soit le jour même, soit ultérieurement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52976a2c4236379079807

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de congé payé posé par la salariée (donc sur un jour habituellement travaillé), et non seulement sur un jour de repos hebdomadaire, ce jour pouvant être récupéré soit le jour même, soit ultérieurement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968cbc5cdc6046d4761a94b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle rappelle que pour les salariés itinérants, le contrôle de l'activité repose exclusivement sur les déclarations du salarié sur l'outil informatique, de sorte que toute déclaration mensongère constitue

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3c24990a1ba4a7fe2b85

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

de travail du salarié s'effectue quasi-exclusivement en France le salarié ne se rendant jamais dans les locaux monégasques lors de l'exécution de sa relation contractuelle et les prises et fin de service

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711fab97603bf88a18846f1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Stadt Halle, point 53), que cette directive poursuivant l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant, le législateur de l'Union a considéré que le dépassement

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3cc97fad53a54cda4797

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

de travail du salarié s'effectue quasi-exclusivement en France, le salarié ne se rendant jamais dans les locaux monégasques lors de l'exécution de sa relation contractuelle et les prises et fin de service

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162b8caefb73d2e55750e11

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

des jours de RTT attribués au personnel de jour et bénéficiant des dispositions sur les durées minimales de repos quotidiens et hebdomadaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

616ec8620fb11cef0e0f6a75

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

ou demi-journées de repos.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3cc77fad53a54cda4793

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

de travail du salarié s'effectue quasi-exclusivement en France le salarié ne se rendant jamais dans les locaux monégasques lors de l'exécution de sa relation contractuelle et les prises et fin de service

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3cc77fad53a54cda4794

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

de travail du salarié s'effectue quasi-exclusivement en France le salarié ne se rendant jamais dans les locaux monégasques lors de l'exécution de sa relation contractuelle et les prises et fin de service

Source officielle

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