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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
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5 juillet 2022
de congé payé posé par la salariée (donc sur un jour habituellement travaillé), et non seulement sur un jour de repos hebdomadaire, ce jour pouvant être récupéré soit le jour même, soit ultérieurement
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Le jour férié était alors récupéré soit le jour même, soit ultérieurement si l'agent était en repos hebdomadaire, ou en congé annuel.
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8ème Ch Prud'homale
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14 janvier 2026
Elle rappelle que pour les salariés itinérants, le contrôle de l'activité repose exclusivement sur les déclarations du salarié sur l'outil informatique, de sorte que toute déclaration mensongère constitue
17e Chambre B
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27 septembre 2018
de travail du salarié s'effectue quasi-exclusivement en France le salarié ne se rendant jamais dans les locaux monégasques lors de l'exécution de sa relation contractuelle et les prises et fin de service
Chambre sociale
6711fab97603bf88a18846f1
17 octobre 2024
Stadt Halle, point 53), que cette directive poursuivant l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant, le législateur de l'Union a considéré que le dépassement
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de travail du salarié s'effectue quasi-exclusivement en France, le salarié ne se rendant jamais dans les locaux monégasques lors de l'exécution de sa relation contractuelle et les prises et fin de service
Chambre Sociale
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31 octobre 2012
des jours de RTT attribués au personnel de jour et bénéficiant des dispositions sur les durées minimales de repos quotidiens et hebdomadaires.
4eme Chambre Section 1
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12 septembre 2014
ou demi-journées de repos.
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