Ces demandes doivent s'analyser en une demande d'annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel et la substitution à celui-ci de l'intérêt légal.

Le promettant devra être averti de cette substitution. (...)

d'exploiter mais sur le refus d'autorisation d'exploiter opposé par le préfet de la Lozère ; si, en l'état de la jurisprudence, l'obtention d'une autorisation d'exploiter n'est plus un préalable indispensable

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Dans l'attente de la substitution susvisée, la mère de M. [L] s'est engagée en qualité de sous-caution auprès de M. [H]. Elle garantit donc les créances de la caution, qu'est M.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Le 12 juin 2024, [N] a interjeté appel du jugement en toutes dispositions sauf en ce qu'il a débouté les parties de leurs autres demandes (RG 24/02875).

L'association pour la défense du cadre de vie et de l'environnement de la Jacopière et autres n'allèguent pas qu'un autre emplacement, compatible avec le schéma de cohérence territoriale, aurait pu être

Vu les autres pièces du dossier.

" pour la somme de - 55 444,13 euros et de "prestations autres" (non détaillées) pour la somme de - 95 393,77 euros soit un solde restant dû en faveur de l'entreprise principale de : - 158 317,88 euros

[G], un renouvellement du bail du 15 septembre 1993 incluant 'un droit de préemption au bénéfice de la société Paraplus avec faculté de substitution dès lors qu'il (le bailleur) procéderait à la vente

Vu les autres pièces du dossier.

propositions de financement par d'autres établissements bancaires.

de cohérence territoriale, ne constituent dès lors pas des solutions de substitution possibles au zonage 2AUe litigieux.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car les premiers juges ont procédé à une substitution de base légale de manière irrégulière : - cette substitution de base légale n'était pas justifiée

..., -dit que Monsieur D... ne justifie pas de sa qualité de locataire des dites parcelles et ne peut prétendre à un bail, -constaté que Monsieur D... ne peut inscrire les dites parcelles à son nom auprès

de délivrance d’une autorisation environnementale.