et non-avenue.  

En conséquence, la société sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'élection professionnelle et non information de la tenue des élections.

[B] au paiement de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; - au surplus, confirmer

[G] les sommes suivantes : - à titre principal : 77 832 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - à titre subsidiaire : 50 266,50 euros au titre de dommages

-11 944,00 € au titre de complément de l'indemnité spéciale de licenciement. -11 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.

qu'une somme de 13.000 euros au titre des congés payés non pris au cours de l'année 2020.

€ au titre de l'indemnité pour irrégularité de procédure ; -A titre principal : 22.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul'; -A titre subsidiaire : 8.804,01 € nets à titre

des congés payés afférents, * 37 695,37 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des contreparties obligatoires en repos, * 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect

Le tribunal a également écarté le devis de l'entreprise RS Chauffage, jugé non probant car n'évoquant pas la reprise des désordres allégués et émanant d'une entreprise intéressée aux travaux.

voir : - à titre principal, condamner Mme [S] à lui payer la somme principale de 7 871,85 euros au titre du contrat de crédit renouvelable à la date du 29 juillet 2024, outre les intérêts et frais

déclaration des heures de DIF ; En conséquence, . condamné l'association [1] à payer à Mme [G] la somme de 40 000 euros dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse de

et intérêts pour licenciement nul, - Condamner la société [1] à payer à Mme [G] la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - Condamner la société [1] à payer à

subsidiaire prononcer la déchéance du droit aux intérêts, condamner la banque à produire un nouveau tableau d'amortissement sous astreinte et condamner les défendeurs à leur verser une indemnité au titre

du terme du 13 novembre 2013, et 4.966,96 euros au titre des intérêts dus au 13 novembre 2013, - 16.037,69 au titre des intérêts, - 19.255,17 euros au titre de l'indemnité contractuelle de recouvrement

N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).

de cette classification, des dommages et intérêts au titre d'une discrimination syndicale, des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux temps de

La condamnation au titre du préjudice moral étant confirmé, il convient d'assortir cette somme des intérêts prévus à l'article 1231-7 alinéa 2, et non de l'article 1231-6 du code civil, de sorte que ces

[O] [V] de ses demandes suivantes : 53 228,88 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul 13 307,22 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral 13 307,22 euros à titre d'indemnité

au titre de l'indemnisation complémentaire maladie non versée ; de sa demande visant à ce que la société [1] soit condamnée à lui payer 10 000 euros nets de dommages et intérêts pour les préjudices moral

Par déclaration du 14 novembre 2016, la société Biolam a interjeté appel de ce jugement en limitant son appel aux dispositions du jugement ayant rejeté les demandes présentées au titre du non-respect du