Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

[L] [H] expose ne pas être l'auteur des mentions de l'acte de cautionnement mais ne dénie pas sa signature et qu'il met la cour dans l'impossibilité de parvenir à une vérification d'écriture.

Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 9 mars 2026, la société Louisiane Seafood, anciennement dénommée [G], demande à la cour de : - dire recevable et bien

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL ADG Immo ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

juges ont eu recours à la procédure de vérification d'écriture prévue par les articles 288 et suivants du code de procédure civile de sorte qu'aucune vérification complémentaire n'est nécessaire, la formation

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par la SA Vinci ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la

L'appelante reproche tout d'abord aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à sa demande de vérification d'écriture de la pièce adverse n°20 intitulée 'attestation Agi-son', alors que celle-ci est

d'écriture.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

Par ordonnance du 6 février 2014, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande d'expertise et de vérification d'écritures formée par Monsieur [Y].

contraire aux principes généraux et aux dispositions essentielles de la procédure de vérification, c'est à juste titre que le premier juge a annulé le redressement.

Subsidiairement et à défaut pour la cour de procéder à une vérification d'écriture elle-même, - designer tel expert graphologue qu'il plaira à la cour de désigner afin de procéder à la vérification

L’exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l’envoi ou la remise

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est entachée d'un détournement de procédure, le vérificateur ayant mis à profit la vérification de comptabilité de la société Bicasa pour examiner la

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Au cours de ce contrôle, la vérificatrice a constaté que les comptes courants d'associés ouverts au nom de M. et Mme A présentaient, à la clôture de chacun des exercices 2014, 2015 et 2016 vérifiés, un

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SAS FRE.CO.SUD ne sont pas fondés.

libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Nature de la décision : Contradictoire Nous, Jean-Jacques GILLAND, Vice -président à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier