2 1, 311- 1 du Code pénal et réprimée par les articles 321- 2, 321- 3, 321- 9, 321- 10, 321- 11, 311- 14 3, 6 du Code pénal, et, en application de ces articles, - l' a condamné à la peine de 6 mois

de procédure pénale ; * * * Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 14 septembre 2012, déposée par M.

L'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale n'a jamais été soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, de sorte que la question est nouvelle.

du code de procédure pénale.

Il soutient que l'article 706-3 du code de procédure pénale permet d'indemniser les victimes d'infractions visées par les articles 222-22 à 222-30 et 227-25 à 227-27 du code pénal mais n'inclut pas les

L'article 4-1 du code de procédure pénale prévoit que 'l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions

[F] [N], en vertu d'un pouvoir général *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Z... à lui payer une somme de 22. 500 € au titre de la clause pénale, - les condamner au paiement de la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens

de procédure pénale et 132-47 al. 2 à 132-51, 132-56 du code pénal, fait droit à la requête, ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine prononcée le 24/11/1997 par jugement

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

code de procédure civile.

sur l'application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale Au vu du dossier et des débats, pour des motifs tirés de l'équité, la Cour, estime que le prévenu doit participer aux frais irrépétibles

15 1°, 2°, 3° du Code Pénal.

Vu : - le code pénal ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 janvier 1831, modifiée notamment par la loi n° 456

pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, * coupable de VIOLENCE N'AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL, faits commis entre le 1er mars 2006 et le 15 avril

pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal, * coupable de VIOLENCE N'AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL, faits commis entre le 1er mars 2006 et le 15 avril

pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, * coupable de VIOLENCE N'AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL, faits commis entre le 1er mars 2006 et le 15 avril

sphère privée ; la publication des extraits en cause, en raison de leur provenance, caractérise, selon lui, l'infraction visée à l'article 226-1 du code pénal et celle de l'article 226-2 du code pénal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

pris conscience de l'étendue et la portée de la procédure de composition pénale.