la compensation financière versée aux fonctionnaires chargés de fonction pour la période pendant laquelle des missions correspondant à celles d'un conseiller clientèle de niveau III-2 lui ont été dévolues

articles R. 611-3 du même code sur le caractère contradictoire de l‘instruction et R. 711-2 du même code relatives à la convocation à l’audience ; la fonction d’assesseur suppléant n’est pas une fonction dévolue

les termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Aussi, la requalification n'est pas dévolue à la cour.

: Mme B D épouse A a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de Dompierre-sur-Yon a refusé de lui délivrer un permis de démolir

prolongation est irrecevable au motif qu'il n'est produit aucune pièce médicale à son appui permettant de s'assurer la compatibilité de sa rétention avec sa situation médicale alors même qu'il explique devoir

de démolir la construction illégale ; toutefois l'action en démolition doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la décision d'annulation est devenue définitive.

R] [N] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LE COULS-BOUVET - Me ADELAIDE

Il résulte de ces dispositions que si le défunt laisse dans sa succession des biens qu'il a reçus par succession, ces biens sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et s'urs du

doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ".

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire et de démolir

PEPITA [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Adélia DRATWINSKYJ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0110 à DÉFENDEUR Mme [J] [R], exploitant en nom personnel [Adresse 1] [Localité

Par arrêté du 31 mai 2018, le maire de Nice a transféré ce permis de démolir au syndicat. M.

DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Mme Adeline

Il n'y avait donc pas d'obligation de démolir car il n'y avait pas d'entrave, ce qui n'a jamais été entendu.

2021, APPELANTE : [G] [S] née le 10 Février 1978 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Conseiller(ère) en assurance, demeurant [Adresse 1] Représentée et assistée par Me Adeline

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Mme Adeline

C3 N° RG 20/02047 N° Portalis DBVM-V-B7E-KPBU N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Adeline HURON

[T] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 16] [Adresse 4] [Localité 10] Représenté par Me Jaime RATES de la SELARL HEURTEL-RATES, Postulant, avocat au barreau de BREST Représenté par Me Adeline

/218 Rôle N° RG 23/01153 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVAS [T] [X] C/ MDPH DU VAUCLUSE CAF DU VAUCLUSE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Adeline