Aux termes de l'article 150-0 D ter de ce même code, dans sa version alors en vigueur : " I -L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique () aux gains nets réalisés lors de la cession à titre

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

Aux termes du I de l'article 209 du même code : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. D'une part, aux termes de l'article 295 du code général des impôts : " 1.

l'article 1729 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

WEBER, Conseiller tous trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale Mme X..., Greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt MINISTERE PUBLIC représenté aux débats et

SUR CE I)-Sur la réouverture des débats En application de l'article 12 du nouveau code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux,

époux (art. 1434 code civil) ; qu'il s'agit donc d'un bien commun par application des articles 1401, 1402 du code civil ; - récompense au profit de Mme X...

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en résultant de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts.

1727 du code général des impôts.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I], M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

150 VC du code général des impôts.

150 VC du code général des impôts.

payés incidents; - 372 € au titre de rappel de la prime de vacances pour 1997 et 1998; - 2.507,27 € au titre de la perte d'une chance de percevoir les primes de vacances pour 1997 et 1998; - 12.257,66

191 du Code de procédure pénale, Assistés de Mademoiselle CLEMENT, Greffier, En présence de Monsieur CIANFARANI, Avocat Général, Réunie en chambre du conseil à l'audience du 26 septembre 2007, Vu