CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a5f
15 avril 2024
Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01470_20221213
13 décembre 2022
parcelles justifient pleinement l'octroi d'une adaptation mineure à la règle d'implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies en application du 1° de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme
Chambre 1-11 OP
67820c6c0f5e5278a79738d0
10 janvier 2025
[J] au paiement du solde de ses honoraires et de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
6789fa470c7dc206c9eb7e55
16 janvier 2025
avait respecté son obligation d'information annuelle de la caution fondée sur l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, comme le démontraient les différents courriers versés au débat par celle-ci
DCA_23MA02901_20250122
22 janvier 2025
B de ce règlement relatif aux matériaux de construction en zone d'aléa incendie ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme faute d'une prescription suffisamment précise
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01328_20230221
21 février 2023
D'une part, en vertu du 3 de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02112_20240710
10 juillet 2024
D le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
B... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
Par un courrier du 15 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de fonder sa décision sur la
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
; - les prescriptions du permis sont insuffisantes au titre des articles R. 111-26 et L. 424-4 du code de l'urbanisme.
3ème chambre
DCA_22PA01574_20220729
29 juillet 2022
L. 313-11-11° -désormais codifié à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e5d
2 février 2016
13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre commerciale
670f583a4ad0d5ee7d7e5b98
15 octobre 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
13e chambre
5fdbf05d000b31110a37689c
15 janvier 2019
Outre qu'aucun grief en résultant n'est démontré, la nullité des actes de procédure est couverte, en application de l'article 112 du code de procédure civile, si celui qui l'invoque a, postérieurement
Pôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
de griefs a été adressée, pour des pratiques prohibées au titre de l'article L. 420-1 du code de commerce et du paragraphe 1 de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après
Pôle 1 - Chambre 2
6162e07d1120e9a89a34a609
12 octobre 2011
699 du code de procédure civile, et à verser à chacun des appelants la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
Il résulte des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l’urbanisme, ainsi que de l’article R. 123-10-1, devenu R. 151-21, du même code, que, par exception à la procédure de lotissement, la division d’
4ème chambre commerciale
6a1138b5cdc6046d47a673fa
22 mai 2026
l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.
Pôle 3 - Chambre 1
63d22a879b3c8605deec1f97
25 janvier 2023
De plus du fait de son absence, aucun état liquidatif n'a donc pu être soumis comme le prévoit l'article 507 du code civil à l'approbation du juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles
Page 41 sur 82