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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
68709e447c3ffdb9560b086b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
514 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02582_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Article 5 : Le CH de Valenciennes versera à Mme E... une somme de 2 000 euros (deux-mille euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c6f7ca18b0008e58214
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Au visa de l'article L. 2411-18, L. 2411-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, M.
Source officielleChambre 1-11 référés
665968be37809900088654cb
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Suivant assignation délivrée le 27 décembre 2022, l'appelante a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02986_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd8985a
24 octobre 2007
24 octobre 2007
R 517-7 du Code du travail, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions des article R 517-3 et R
Source officielleChambre Premier Président
62c67c9bca9bf263790309bc
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[X] a fait citer la Sci Fabea et la Sarl Réalisations immobilières Andres (Ria) afin d'obtenir au visa des articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, 'la suspension provisoire de droit du jugement
Source officielleJurid. Premier Président
69d0a1b7cdc6046d4710f4b6
3 avril 2026
3 avril 2026
Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel statuant en référé ne peut arrêter l'exécution provisoire d'une telle ordonnance,
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64a66076bbd03a05db965312
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur ce, Vu l'article 515-8 du code civil, Vu les articles 1302 ancien, 1875 et 1880 du code civil, Il ressort de la police d'assurance souscrite par Mme [O] auprès de PACIFICA qu'elle est constituée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02372_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6438f353a942a604f5e93809
13 avril 2023
13 avril 2023
[F] devant le Premier président de la cour de céans afin de voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du 18 novembre
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a3d8f6cc6d55dd3f5e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.512-2 du Code des procédures civiles d'exécution'; - condamner les sociétés Bengs et Arvest à leur verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure, la somme de 3'000 euros pour la première
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68709e437c3ffdb9560b085d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc01
2 juillet 2008
2 juillet 2008
prévue par l'article 322-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal X...
Source officielle8e Chambre C
60360d9f5fb450723e627bb9
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Condamne M. [Z] [E], M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55e376c5d9057df801dd
10 mai 2022
10 mai 2022
[C] [A] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00675_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97b41cce69a12ae3d2e
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L.441-6 du code de commerce, au taux égal à trois fois l'intérêt légal en cours, fixé par l'article 15 des conditions générales de location ; 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02326_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C ne saurait utilement invoquer ni les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article 63-1 du
Source officiellePage 41 sur 290