MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, à savoir

MOTIFS En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts

de l’article 1729 du code général des impôts.

273 octies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

[P] [R] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile - condamné M.

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

* * * L'article 1635 bis P du code général des impôts a institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel 9.L'article 963, alinéas 1, 2 et 4, du code de procédure civile dispose que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du

dans un but d’intérêt général.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts : "Il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel

Représenté par Me Isabelle OGER OMBREDANE, avocat au barreau d'ANGERS ******** Vu l'article 963 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 23 mai 2013 par le conseil de prud'hommes d'Angers

sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts s'agissant des distributions de la SARL Hallal Meat services et sur le fondement du a de l'article 111 de ce code s'agissant des

Sur la recevabilité de l'appel principal Il est constant que Mme [D] ne s'est pas acquittée du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, en dépit de l'avis d'irrecevabilité relevée

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

code général des impôts.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est