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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
242 nonies et 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts, et que ces factures n’avaient donné lieu à aucun flux financier.
2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02567_20240125
25 janvier 2024
à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68ef
25 avril 2023
civil, Vu l'article 2.14.1 des Conditions générales Swisslife (version 2019), Vu l'article 2.15.1 des Conditions générales Swisslife , Vu l'article 6 du Code civil, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
Aux termes du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels prévisibles " ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées
DCA_22DA02566_20240125
1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
L'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts prévoit : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f8066
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.
Pôle 4 - Chambre 8
6629f367dc6faf00095888db
24 avril 2024
757 B I, 292 B II et 806 III du code général des impôts ; - condamné M.
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
Selon l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année
Pôle 6 - Chambre 8
6035f6bef8d0775c3a5f10f4
21 janvier 2016
lui permettaient de poursuivre son activité jusqu'à l'âge de 65 ans et qu'elle a violé l'article L.1132-1 du code du travail en ne retenant que son âge comme motif de refus.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04814_20220419
19 avril 2022
Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée () au titre
CHAMBRE SOCIALE
6451fab748616ed0f8cd4e81
2 mai 2023
[E] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
interdire la chasse sur les zones protégées du département de la Drôme, en méconnaissance du principe de non-régression posé par le II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, et il n’apporte
3ème Chambre
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article 281 E de l'annexe III du même code : " I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire,
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
de l'article 244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination
Chambre Sociale
63b7cdce6b63637c907b7d78
5 janvier 2023
[C] [A] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 181-14 du code de l'environnement : " () II. - Lorsque le projet est susceptible d'affecter des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'étude d'incidence environnementale
DCA_23VE01153_20250710
10 juillet 2025
le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
de l'annexe II du code général des impôts, c'est-à-dire avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission, à savoir l'année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible pour
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