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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à date de l'arrêté contesté : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00464_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts au motif qu'elle a déposé avec retard ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 302 nonies du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163964b5fe465b53b77f536
7 décembre 2010
7 décembre 2010
[E] 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CECI ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Vu l'appel de ce jugement par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00566_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92959
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours
Source officielleChambre sociale
6968ce35cdc6046d4761e6c7
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[M] [C] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonne l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R. 1454-28 du code du travail et
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d12b1dbbe3bae6003d8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d12b1dbbe3bae6003e0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1343-2 du code civil, ' Condamner la SAS REXEL FRANCE à payer à Mme [V] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ' Condamner
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont notamment considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01798_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " 1.
Source officielleChambre 4-2
64a8fee403029105dbedbee1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, tenant compte d'une ancienneté d'une année et six mois, d'un âge de 25 ans, d'un salaire
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e5
20 juin 2019
20 juin 2019
606 du code civil qui, en vertu du bail, incombe au preneur, ce qui justifie que l'appelante soit déboutée de sa demande et qu'elle soit condamnée à titre subsidiaire à prendre en charge 50% du coût des
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00003_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D'autre part, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65321b519e4ea48318f5aff1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[L] [W] [F] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92815
13 octobre 2015
13 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e46
5 septembre 2007
5 septembre 2007
être allouée en application de l'article L 122-24-4 du Code du Travail.
Source officielle10e Chambre
615e0e74c25a97f0381f56b4
17 juillet 2014
17 juillet 2014
Les consorts [K] demandent dans leurs conclusions du 15 avril 2013 de Vu l'article 1 de la loi du 31 décembre 1957, l'article L141-2 du Code de l'Aviation Civile, l'article 1384 alinéa 1 du code civil
Source officielle13e chambre
6032fee59e36c670ec843a7e
19 octobre 2017
19 octobre 2017
des intérêts dus depuis plus d'une année, en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616307f45a67331bacec3bff
1 février 2012
1 février 2012
000 euros en réparation de son préjudice moral, celle de 60 000 euros pour procédure abusive, et celle de 50 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; SUR CE, Considérant
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61631228615c943a65e043c5
14 décembre 2011
14 décembre 2011
700 du code de procédure civile, - condamner les intimés aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 41 sur 661