INTIMÉES SAS ICADE PROMOTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée de Me Olivier BANCAUD

Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. Le président-rapporteur, Signé : F.-X. Pin Le président de chambre, Signé : M.

Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. Le président-rapporteur, Signé : F.-X. Pin Le président de chambre, Signé : M.

déduction, au titre des exercices clos en 2015 et 2016, de charges de montants respectifs de 1 995,78 euros et 1 410,12 euros correspondant à des dépenses de voyages en Israël facturées par l'entreprise Baltard

Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 décembre 2022. Le président-assesseur, Signé : M. SauveplaneLe président de chambre, Signé : C.

Bertrand Baillard, premier conseiller ; - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F.

Bertrand Baillard, premier conseiller ; - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F.

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Vincent Speder, avocat constitué, substitué par Me Geoffrey Bajard

mandataire liquidateur, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL M Constructions, [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Vincent Speder, avocat constitué, substitué par Me Geoffrey Bajard

débats **** APPELANT : Monsieur Monsieur [F] [L] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 11] (22) [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD

barreau de RENNES INTIMÉ ET APPELANT : Monsieur [I] [M] [A] né le 16 Mai 1942 à [Localité 10] (22) [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Me Sylvie MAIO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163 Ayant pour avocat plaidant Me Olivier BANCAUD

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2021, la commune de Davron, représentée par Me Barnard-Chatelot, avocat, conclut au rejet de l'appel et à ce que la Cour mette à la charge de M. et Mme

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Michel, substituant Me Renouard, pour la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Auvergne Rhône-Alpes, ainsi que celles de Me Bastard-Rosset

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Michel, substituant Me Renouard, pour la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Auvergne Rhône-Alpes, ainsi que celles de Me Bastard-Rosset

A C, liquidateur de la société C et associés, et à Me Catherine Vincent et Me Eugène Baillard, mandataires judiciaires de la société Acaum.

Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. Le président, rapporteur, Signé : M. SauveplaneLe président de chambre, Signé : C.

Bertrand Baillard, premier conseiller ; - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F.

Bertrand Baillard, premier conseiller ; - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. Le rapporteur, Signé : J.-F.

[F] [B] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me Geoffrey BAJARD, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle