Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport D Bories, - et les observations de Me Dekimpe, représentant Mme A C. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1°

Un procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher a été dressé le 26 avril 2022.

De plus, compte tenu de votre poste, il ne nous est pas possible de procéder à votre remplacement temporaire dans des conditions qui permettraient de garantir le bon fonctionnement de l'entreprise; En

-10-20-10, en ses paragraphes 230 et 260 ; - le manquement délibéré n'est pas établi ; - l'administration fiscale a méconnu la doctrine administrative référencée BOI-CF-INF-10-20-20, en son paragraphe

travaux concernant les huisseries, la couverture, le ravalement, la plomberie, le chauffage, le remplacement des sanitaires, le réseau électrique, les revêtements de sols la peinture, les menuiseries bois

travaux concernant les huisseries, la couverture, le ravalement, la plomberie, le chauffage, le remplacement des sanitaires, le réseau électrique, les revêtements de sols, la peinture, les menuiseries bois

A n'est pas fondé à se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DECLA-30-10-10 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50, qui ne donne pas d'interprétation de la loi fiscale différente. 5.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction des frais de location de la maison située à Mallemort. 5.

ces biens doivent pouvoir être déduits car devant être regardés, sur le fondement du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, et comme le prévoit la documentation administrative référencée BOI

* * * FAITS ET PROCEDURE : Le 25 août 2020, Mme [T] [F], infirmière a signé un « Bon de commande-Demande de location » auprès de la SAS Capiscol Distribution, "Distributeur agréé" un véhicule

Sur l'indemnisation de la société FBV Énergie Bois Le tribunal a indiqué que, pour justifier de son préjudice, la société FBV Énergie Bois verse aux débats, pour les travaux de réparation, une facture

a lui-même signé le bon de commande.

dès lors que l'expert Z... n'a pas vu l'hélicoptère à bord du navire ARANUI et au fait que la faute inexcusable doit être celle du transporteur et non de ses préposés ; elle fait valoir ensuite que le

Un box suppose un véhicule en état de marche. Elle a dû louer un hangar pour stocker le véhicule. Elle a subi un préjudice moral, de jouissance.

il travaillait à l’étranger, pouvait bénéficier du prélèvement libératoire prévu par l’article 163 bis du code général des impôts ; - selon les paragraphes n° 70, 90 et 100 de la doctrine référencée BOI

Par conséquent, l'administration a pu à bon droit remettre en cause la déduction des charges correspondant aux fournisseurs A et Art Crea. 6.

Ils exposent : Concernant l'essence de bois, - qu'au regard de l'offre de prix du 28 avril 2016 et du bon de commande du 7 mars 2017, les menuiseries livrées ne sont pas conformes en ce qu'elles

Toutefois, ces éléments n'ont été utilisés par le service que pour écarter l'application de la doctrine référencée BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-40, et non pour établir l'imposition, laquelle est fondée sur

' En l'absence d'état des lieux les parties ne sont pas soumises à la règle de l'article 1731 de présomption de bon état de réparations locatives.