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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01977_20240606
6 juin 2024
L'administration peut comparer les crédits figurant sur les comptes bancaires ou les comptes courants d'un contribuable au montant brut de ses revenus déclarés pour établir l'existence d'indices de revenus
15e chambre
62c67cacca9bf26379030a1f
6 juillet 2022
Dans le courant du mois de juillet 2015, le salarié a été élu représentant du personnel au CHSCT.
Chambre 4-6
69623cd0cdc6046d47d5ed1a
9 janvier 2026
N° RG 22/02286 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3VC [C] [B] C/ S.A. [6] Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2026 à : Me Elodie
6e chambre
626248abb1a50c277d4c5d8c
21 avril 2022
composée de : Madame Isabelle VENDRYES, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Mme Elodie
627df9970d41e0057d43e81f
12 mai 2022
le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle VENDRYES, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Elodie
Pôle 5 - Chambre 8
6262485ab1a50c277d4c5bd5
[T], qui ne peut se retrancher derrière les agissements de ses proches collaborateurs pour éluder sa responsabilité de dirigeant, ne pouvait qu'être conscient des difficultés insurmontables dans lesquelles
Chambre civile
635cc35c0d69e87f74e6c02e
27 octobre 2022
[M] de s'engager en qualité de caution, qui correspond à une pratique courante dans le vie des affaires, ne peut caractériser en elle-même une volonté frauduleuse de cet établissement de crédit de se ménager
Pôle 5 - Chambre 10
68df5bcbcf4e7f1c37e1cbaf
2 octobre 2025
[Z] la somme globale de 3 000 euros. » Selon la Cour de cassation, la cour d'appel, qui a retenu le bénéfice comptable réalisé par les sociétés civiles et son inscription en compte courant comme un
JRDP
64fab9f90f624005e653f60a
6 septembre 2023
sa perte de revenus ; - 7.700 € en réparation de son préjudice matériel lié à un arriéré locatif ; - 1.600 € en réparation de son préjudice matériel lié à sa perte de chance (cotisations retraite éludées
2ème CH - Section 1
évrier 2016c/Monsieur Saïd X
6031f0b9309c562936bb0045
29 mai 2018
demeure au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires et de l'impôt sur les sociétés correspondent exactement aux périodes d'imposition visées dans la prévention pour délit de fraude fiscale, soit courant
Pôle 6 - Chambre 6
616355cebf1fa7f870d29fbe
19 janvier 2011
V7 DISTRIBUTION, non satisfaite des prestations de monsieur [F] a rompu sa collaboration à compter de septembre 2007 après avoir avisé l'intéressé de sa décision courant mai ; Que cette rupture initiée
Pôle 4 - Chambre 4
6163667c530fe82387bcdb28
5 avril 2011
[S] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au double du loyer courant, charges, taxes et accessoires en sus, à compter du 1er août 2008 jusqu'à la reprise des lieux par expulsion ou remise
1ère chambre civile A
6163aeb38d16be2ca5050b72
29 avril 2010
sollicité un simple changement de titulaire du bail elles ne pouvaient accepter une telle opération qui se serait révélée illégale sur le plan fiscal ; que M [T] de nationalité tunisienne, et peu au courant
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b73a
11 avril 2008
Soutenant qu'il avait participé à l'activité habituelle de l'entreprise dans le cadre d'un régime dérogatoire dont l'employeur avait bénéficié, mais que ce dernier avait éludé les dispositifs d'aide prévus
Pôle 6 - Chambre 7
615e0df5c25a97f0381f50ca
15 mai 2014
[E] informait son employeur du dépôt d'une demande de congé parental auprès de la CAF pour la période courant du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2009.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02091_20260205
5 février 2026
pas qu’elle a commis une faute en qualité de liquidatrice de la SARL Ginkgo ; – la majoration pour manquement délibéré n’est pas justifiée dès lors qu’elle n ’a pas mis en place un schéma visant à éluder
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00923_20260202
2 février 2026
L’administration qui n’a pas contesté la nature et l’étendue du travail effectif de la gérante, a relevé que ces rémunérations correspondaient pour l’essentiel, aux dépenses inscrites au compte courant
2ème chambre
DCA_22PA04866_20230614
14 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 22PA04866, les 6 janvier 2020, 30 janvier et 3 mars 2023, Mme B, représentée par Me Eloi Ledesert, demande à la Cour
DCA_22LY03332_20240229
29 février 2024
exercices clos en 2014 et 2015, comptabilisées mensuellement au débit du compte 66251000 " voyages et déplacements " sous le libellé " remb frais km A ", avec pour contrepartie le crédit du compte courant
DCA_22MA02937_20240523
23 mai 2024
A par la SARL Cobis Market le 27 février 2013 a été inscrite au bilan de la société, M. et Mme A ne démontrent pas que cette somme, comptabilisée non au débit du compte courant d'associé ouvert au nom
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