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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb84bd3db21cbdd8dafb

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

LES CHATS DE VISANDRE a été placée en liquidation judiciaire le 29 novembre 2007 ; - que dès lors, la S. A. R. L.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02447_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de gestion. () ". 4.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479af

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dans la Partie III de la Charte, il est indiqué que « chacune des Parties s'engage : a) à considérer la partie I de la présente Charte comme une déclaration déterminant les objectifs dont elle poursuivra

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e65fde28ee42071141c

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cette société détenait 81667 actions de la société Nouvelles Cliniques Nantaises Associés (société NCN), société dont les actionnaires sont adhérents à la Charte de l'Actionnariat des Nouvelles Cliniques

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03493_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

qualifiée au sens de cet article ; - l'arrêté de transfert méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01192_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 4 de la Charte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02297_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01343_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toutes les personnes sont égales en droit ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00542_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de médecin depuis son arrivée en France ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e71a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

avec sa traverse d'articulation inférieure ainsi que du châssis du porteur.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03368_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : - l’arrêté méconnaît son droit à être entendu garanti par l’article 41 de la Charte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03601_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04068_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

sa situation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03908_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnaît son droit d'être entendue, garanti par l'article 41 de la charte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00002_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

sa situation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00035_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

sa situation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00176_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Il soutient que : - la décision de transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, celles de l'article 4 de la charte des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00268_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

sa situation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00281_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Il soutient que : - la décision de transfert aux autorités allemandes méconnaît les dispositions du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celles de l'article 4 de la charte

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

651fa541c601f08318991685

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le requérant est dans l'obligation de tirer la première lame du tablier pour baisser le volet ; dans ce châssis est intégrée une moustiquaire qui coulisse du haut vers le bas.

Source officielle

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CHASTEL ARCHITECTE

SIREN 924939614Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

30/08/2026

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Dépôts des comptes

BOCQUET DES GARETS ET CHASTEL

SIREN 955507033Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

20/08/2026

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Dépôts des comptes

GARAGE CHASTEL

SIREN 940192503Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

13/08/2026

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Dépôts des comptes

ADONIS HÔTEL LE CHASTELLAN

SIREN 921640660Greffe du Tribunal de Commerce de nice

13/08/2026

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Dépôts des comptes

CHASTEL

SIREN 405265562Greffe du Tribunal de Commerce de romans

09/08/2026

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