ne respectant plus leurs engagements de remboursement, la société CGL les a mis en demeure, par lettre recommandée datée du 10 novembre 2021, de payer la somme de 1569,18 euros, à défaut de quoi la déchéance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Huelva a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, subsidiairement

[V] les plus larges délais de paiement, En toute hypothèse, - décharger M.

La CARPIMKO se prévaut à juste titre de l'application des déchéances du droit aux prestations en cas de non-paiement ou de paiement tardif des cotisations et majorations de retard.

engagements, - débouter la banque de l'ensemble de ses demandes, et, plus subsidiairement, de : - constater qu'aucune lettre d'information annuelle n'a été envoyée à la caution, - prononcer la déchéance

préalable à la déchéance du terme.

sur la succession de leur époux et père, Maurice A..., pour des biens recélés, attribués judiciairement à Monique A..., fille d'une première union du défunt), - prononcé en tant que de besoin la décharge

intégrés au capital restant dû au 25 avril 2016, concernant le détail des intérêts courus du 26 avril au 12 mai 2016 dont le montant ne peut être contrôlé, concernant le montant de l'indemnité de déchéance

La société Tarn Fibre relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin de décharge.

les époux [J] au profit de la Banque Populaire, tant en qualité de cautions solidaires que de caution avaliste -constater le manquement par la Banque à son devoir de mise en garde, -prononcer la déchéance

et Vanessa Y..., par acte d'huissier du 25 juillet 2013, ont fait assigner la Caisse de Crédit Mutuel du Chablais devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains afin de voir prononcer la déchéance

* de constater les fautes de la SGCB dans l'exécution du contrat de prêt (défaillance dans l'envoi de la lettre de mise en demeure, caractère disproportionné de l'engagement de caution), * de le décharger

[F] de lui régler en sa qualité de caution la somme de 10'968,91 euros dans un délai de dix jours, sous peine de déchéance du terme du prêt garanti, en lui indiquant à lui aussi qu'il lui incombait de

[C] [G], constatant la reprise d'instance, infirmant partiellement le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 23 septembre 2021 et, statuant à nouveau des chefs infirmés, prononçant la déchéance des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Centigon Holdings France a demandé au tribunal administratif de Rennes de la décharger des retenues à la source qui lui ont été

[D] [Y] demande à la cour de - déclarer recevable et fondée son appel ; - infirmer le jugement en totalité ; statuant à nouveau : - ordonner la décharge de l'engagement de caution omnibus en date

~~~~ Par arrêt du 13 septembre 2022 auquel il convient de se référer pour l'exposé du litige, la cour a : Au titre de l'ouverture de crédit n°00082295620 en compte courant : - prononcé la déchéance

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2018, le prêteur a mis en demeure Mme [D] de régulariser sa situation sous peine de déchéance du terme.

Sur le soutien abusif de crédit Pour être déchargé de son engagement de caution, M.

Jean-Marie X... et Mme Véronique Z... épouse X... de leur demande de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, - condamné la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE à payer à M.