Le jugement déféré est en conséquence entièrement confirmé.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°154 PAR DEFAUT DU 5 MAI 2026 N° RG 25/01762 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCUD AFFAIRE : S.A.

Le jugement déféré sera donc infirmé et la nullité de la signification du 30 août 2023 sera prononcée.

Le bailleur est tenu d'assurer le caractère décent du logement tout au long de l'exécution du bail. Le décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002 liste les caractéristiques du logement décent.

Les bailleurs intimés, concluant à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

Par sa requête en déféré enregistrée au greffe le 11 décembre 2025 et ses conclusions du 24 février 2026, monsieur [X] [I] sollicite la mise à néant ou tout le moins la réformation de l'ordonnance déférée

[O] et Mme [V] et de tous occupants de leur chef ainsi que de tous biens et dit qu'à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra y être contrainte par tous moyens de droit à la suite d'un

À défaut d'accord sur l'honoraire complémentaire, le bâtonnier a retenu qu'il était compétent pour se prononcer selon les formes prévues pour la contestation des honoraires, en application de l'article

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 07 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02028 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMHX Décision déférée à la Cour :

mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des montants moyen, minimum et maximum de la part variable de l'indemnité de responsabilité visée au décret

Dès lors, le défaut de réponse du créancier dans le délai de trente jours ne le prive pas du droit de faire appel de l'ordonnance du juge commissaire ayant rejeté la créance.

Par arrêt du 4 mars 2013, la cour d'appel de Grenoble a confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré.

N° RG 25/02679 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KATX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DE DÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2026 DÉCISIONS DÉFÉRÉES : Ordonnance de la Cour d'appel de

L'article 562 alinéa 1 du même code dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

[X] était candidat à un départ volontaire. Il convient tout d'abord de constater que les intimées n'établissent pas que le salarié s'était porté candidat à un départ volontaire.

étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2020 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 20/00454 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKOS Décision déférée

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : -SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE -Me Joseph CZUB -SCP BBLM Décision déférée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00228 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4W5E Décision déférée

Sur ce point, il constate que ni le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié le 25 février 2022 et annulé le 22 septembre 2022, ni le décret de rétablissement n°2023-357 du 11 mai 2023 ne prévoient

L'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent dispose notamment que le logement doit assurer le clos et le couvert, être protégé contre les infiltrations