A E devant le tribunal administratif à l'encontre de l'arrêté attaqué. Sur les autres moyens invoqués par M. A E : 8.

LAGEAT prise en la personne de Maître [T] [K], au titre des dépens de l'instance, - rejeté le surplus des demandes, - dit n'y avoir lieu a écarter l'exécution provisoire du présent jugement.

FAITS ET PROCÉDURE : M.

auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, - constaté que la société Settimio X... a satisfait à la demande d'envoi du registre unique du personnel dans Ie cadre des notes en délibéré acceptées

des pratiques et, de l'autre, aux sociétés Hydro Factory /Hydro Logistique et C.I.S. ; – déterminé le montant de la sanction pécuniaire infligée solidairement à la société Canna France et à sa société

La salariée fait valoir en substance que : - le régime légal des contrats d'avenir et des CUI-CAE fait peser sur les employeurs, parmi lesquels les établissements publics, tel le Lycée Polyvalent Le

Sur la demande de prononcé d'interdiction de gérer, il fait valoir que : - s'agissant de la prétendue gestion de fait qui lui est reproché pendant la gérance de son père, il appartient à la Selarl [12

Y... n'a pas satisfait à cette demande.

Il y a lieu pour la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens invoqués par Mme A... devant le tribunal.

être déboutés de leurs demandes en tant que dirigées contre la S.

d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse et l’a licenciée pour insuffisance professionnelle, d’autre part, d’enjoindre audit ministre, à titre principal, de prononcer sa titularisation à

Je vous ai demandé si vous aviez fait des rapports de contrôle : - vous m'avez répondu non et que votre tort est de ne pas avoir fait refaire les pièces.

B E devant le tribunal administratif à l'encontre de l'arrêté attaqué. Sur les autres moyens invoqués par M. B E : 8.

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous sommes contraints de vous notifier un avertissement qui constitue une sanction disciplinaire qui sera portée à votre dossier. (') »

[K] [V] de sa demande visant à prononcer la caducité de la déclaration d'appel, - rejeté la demande de radiation de l'affaire du rôle des affaires civiles de la cour, - dit n'y a voir lieu à application

la nullité desdits cautionnements, de débouter, en conséquence, les époux [T] de l'ensemble de leurs demandes formées à (leur) encontre, à titre subsidiaire de constater que les époux [T] ont fait

Il y a lieu pour la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens invoqués par Mme C... devant le tribunal.

, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, Mme A..., représentée par une personne se présentant comme « Me C... », demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer et

FAITS ET PROCÉDURE : M.