Cour assisté de Me Olinda PINTO, avocat au barreau de PARIS, toque : E 168 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Tamara LOWY, avocat du barreau de la Seine St Denis - Toque B 141 INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

à [Localité 8] (64) [Adresse 2] [Localité 6] comparant DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

[Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour INTIMÉ Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

26 Mai 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

assistée de Maître PREVOST BOBILLOT, avocat du barreau de MELUN INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Instance de PARIS - RG n° 06/07253 6 1ère chambre - 2ème section APPELANT : Le MINISTERE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

avocat Maître Christophe PERIERE qui a fait déposer son dossier INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

assistée de Nathalie METIER, greffière en chef présente lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience publique du 05 novembre 2009 : - Monsieur David [G] [Adresse 2] GRAND - BRETAGNE Elisant

DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour qui a déposé son dossier INTIME : Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

WM Société civile immobilière a inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 322 951 245 ayant son siège asocial 13 Avenue Aristide Maillol-95370 MONTIGNY LES CORMEILLES représenté par son Gérant élisant

décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 8 février 2006 par Maître Audrey MATAGNE, avocat substituant Maître Laurent PASQUET MARINACCE, avocat de Monsieur Christophe Y..., élisant

Élisant domicile C/ Me Bernard CAHEN avocat ... 75016 PARIS représenté par Me Bernard CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R109 Monsieur Ramy Raymond Y... ... 75016 PARIS représenté

Code des Assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général élisant

ET AUTRES INFRACTIONS géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance 94080 VINCENNES, pris en la personne de son représentant élisant

INFRACTIONS, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages " FGAO ", dont le siège social est sis 64, rue Defrance, 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général élisant

ACTES DE TERRORISME ET D' AUTRES INFRACTIONS, géré par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO, 64 rue Defrance 94300 Vincennes, pris en la personne de son directeur général élisant

représenté par Me Adoté BLIVI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0017 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

du 04 Juillet 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/16679 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

né le 19 Décembre 1962 à REMCHI (ALGERIE) Élisant domicile au cabinet de son conseil ... 69006 LYON représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Ketty-Anne TAMBURINI, avocat