Retour 38330 SAINT NAZAIRE LES EYMES Mme [N] [U] née le 06 écembre 1974 à LYON de nationalité Française 177 Chemin de Retour 38330 SANT NAZAIRE LES EYMES représentés et plaidant par Me Guillaume

Guillaume LESCAUX, avocat général, à l'audience publique du 25 Mars 2026 où nous étions Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre

APPELANT Monsieur [Q] [K] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Guillaume BUY de la SCP BBLM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Association

- signé par Madame Anne VIDAL, présidente et par Guillaume LE FORESTIER, Greffier. ********** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 27 juin 2011, Mme [Q] a fait signifier à M. 

Décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 21 octobre 2009 RG : 2008J2080 APPELANTE : Société LEXON INTERNATIONAL - SARL - 26 rue de la République 69002 LYON représentée par Maître Annie GUILLAUME

B par lettre recommandée avec accusé de réception qui lui est parvenue le 7 juillet 2021, en se fondant sur l'absence de comparution de l'intéressé au guichet de la préfecture.

communautaire, reconnu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il a présenté sa demande de certificat de résidence par voie postale faute de pouvoir se présenter au guichet

Stillmunkes, président assesseur ; - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique ; - et les observations de Me Guillaume, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision verbale du 21 juin 2021 par laquelle un agent de guichet de la préfecture de police a refusé d'enregistrer sa demande

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet sur cette demande, puis le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 3 août 2022, expressément rejeté la demande au motif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 02 Octobre 2025 N° RG 25/00319 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVPC Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 02 Octobre 2025 N° RG 25/00317 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVPA Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 02 Octobre 2025 N° RG 25/00315 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVO6 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 02 Octobre 2025 N° RG 25/00314 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVO5 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 02 Octobre 2025 N° RG 25/00308 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVOX Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 02 Octobre 2025 N° RG 25/00307 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVOV Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 02 Octobre 2025 N° RG 25/00295 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVNK Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 02 Octobre 2025 N° RG 25/00294 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVNJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP