[I] C/ S.A.S. [1] Association [2] S.E.L.A.R.L. [3] S.E.L.A.R.L. [4] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE

fonction par ordonnance du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du Tribunal Judiciaire de SAINT-MALO en date du 31 décembre 2020 Représentée par Me Stéphane LALLEMENT

[Localité 3] Représentant : Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953 APPELANTE ET Madame [Y] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

[Localité 3] Représentant : Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953 APPELANTE ET Madame [T] [Q] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

.. pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants Tommy, Rachel et Léo X... né le 05 Juin 1960 à ORAN ALGERIE de nationalité Française xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx 40530 LABENNE

MAAF ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Marc-david TOUBOUL - Me Martine DESOMBRE - Me Henri LABI Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors

de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée de Maître Frédéric WIZMANE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0223 INTIMEE Société CFA [Adresse

[G] [H] [N] [W] [N] épouse [C] [A] [N] C/ Société MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES (MFA) RANCES Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Henri LABI

ARRET N° du 22 avril 2025 R.G : 24/00954 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQEX SAS SELIMA c/ 1) SARL LA SOLEFRA 2) SCP [L] 3) SELARL AJILINK- LABIS- [X]- [N] EN PRESENCE DU MINISTERE

- La condamner aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Jugement du 22 Mars 2012 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 09/02292 APPELANTS Monsieur [P], [F] [V] [Adresse 5] [Localité 4] représenté et assisté par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT

Via Internet, nous avons également appris que cette nouvelle société devenait le distributeur du logiciel Nice Label, directement concurrent du nôtre.

Y...est domicilié à LABEGE, soit à 17 mn de la " référence individuelle de rattachement " c'est-à-dire de la Direction Réseau de la rue du Languedoc située au centre ville de TOULOUSE.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

No SIRET : B42 308 557 0 ayant son siège au 37 Rue d'Esbly-77700 COUPVRAY Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

liquidateur de la SAS [2] AGS CGEA d'Ile de France Ouest Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE

Le 18 mai 2026, Monsieur le directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (78) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES afin qu'il soit statué,